Le Conseil national a refusé par 105 voix contre 55 de donner suite à l'initiative parlementaire de Schenk (udc, BE). Elle visait à abolir la disposition de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, qui donnait la priorité absolue aux piétons sur les passages cloutés et à réintroduire la disposition en vigueur antécédement (signe de la main pour annoncer le passage).
- Schlagworte
- Datum
- 20. März 2000
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 99.433
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2000, p. 361 ss.
von Philippe Berclaz
Aktualisiert am 13.01.2017
Aktualisiert am 13.01.2017