L’exécutif a mis en consultation un projet d’ordonnance d’application de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) qui prévoit que les transporteurs assument eux-mêmes le coût des appareils de saisie. Obligatoires pour les camions suisses, les compteurs seront facultatifs pour les étrangers. Parmi les milieux consultés, l’ASTAG a vivement critiqué le projet, le jugeant discriminatoire pour les transporteurs suisses. Les partis radical, PDC et UDC ont partagé cet avis. L’Automobile Club Suisse (ACS) et le TCS ont exigé que la Confédération prenne ces coûts à sa charge. Radicaux et démocrates-chrétiens ont estimé que les compteurs devaient être de la propriété de l’Etat. Le PS, le Service d’information pour les transports publics (Litra), le Syndicat du personnel des transports (SEV) et l’Association transports et environnement (ATE) ont approuvé la solution de faire payer aux camionneurs les compteurs. Les cantons ont dans l’ensemble été satisfaits de l’ordonnance. Les positions ont divergé sur la clé de répartition des recettes. Par exemple, Soleure, traversé par d’importants tronçons autoroutiers, s’est estimé défavorisé par rapport aux cantons périphériques. Ces derniers recevront entre 20 et 25% du tiers réservé aux cantons. Les Grisons, Thurgovie, Schaffhouse et le Jura ont insisté pour que l’ordonnance tienne compte des régions excentrées.
Dossier: Introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)- Mot-clés
- Date
- 1 janvier 1999
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 99.015
- Acteurs
-
- Graubünden
- Jura
- Schaffhausen
- Solothurn
- Thurgau
- Andere Gewerkschaft
- Association suisse des transports routiers (ASTAG)
- Association transports et environnement (ATE)
- Automobil Club de Suisse (ACS)
- Service d’information pour les transports publics (LITRA)
- Touring Club Suisse (TCS)
- Parti démocrate-chrétien (PDC; -2020)
- Parti libéral-radical (PLR) FDP
- Parti socialiste Suisse (PSS)
- Union démocratique du centre (UDC)
- Sources
-
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- Presse du 16.7.99.
de Laure Dupraz
Modifié le 24.01.2017
Modifié le 24.01.2017