Le Conseil national a décidé de donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Bundi (ps, GR) demandant d'inscrire dans la Constitution le principe de la vérité des coûts. Selon le texte de l'initiant, la Confédération devra prendre toutes les mesures pour que les coûts, internes et externes, des différents modes de transport soient pris en charge par ceux qui les occasionnent. En réalisant l'objectif de la vérité des coûts, ces mesures devraient en outre permettre d'éliminer les distorsions de la concurrence entre le rail et la route, de rentabiliser certains projets de transports publics (NLFA et Rail 2000) ainsi que d'améliorer la qualité de la vie dans les agglomérations et à proximité des grands axes routiers.
- Schlagworte
- Datum
- 13. März 1995
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 93.439
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 1995, p. 541 ss.
von Alexandre Füzesséry
Aktualisiert am 05.01.2017
Aktualisiert am 05.01.2017