Le Conseil national a approuvé à l’unanimité l’accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral et le gouvernement italien relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet accord bilatéral vise à éliminer l’inégalité de traitement entre les péages italiens, soumis à la TVA depuis 2003, et les péages suisses qui en sont exonérés, afin de supprimer la distorsion de concurrence qui en résulte.
- Schlagworte
- Datum
- 19. Dezember 2007
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 07.054
- Akteure
- Quellen
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- FF, 2007, p. 4673 ss.; BO CN, 2007, p. 2011.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 11.01.2017
Aktualisiert am 11.01.2017