Au mois de mai, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la Convention de l’ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer. Les chambres ont adopté cet objet sans discussion au cours de l’année sous revue.
- Schlagworte
- Datum
- 19. Dezember 2008
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Geschäftsnr.
- 08.039
- Quellen
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- FF, 2008, p. 3653 ss.; BO CE, 2008, p. 639 s. et 1061; BO CN, 2008, p. 1621 ss. et 1980; FF, 2009, p. 233 s.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 24.11.2016
Aktualisiert am 24.11.2016