À la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CN demandant l’introduction dans le droit du bail du principe selon lequel les améliorations écologiques constituent des prestations supplémentaires, c’est-à-dire excédant le simple maintien en état de la chose louée. Afin de prévenir les abus possibles, on introduira également une liste des mesures considérées comme des améliorations écologiques. Il s’agit d’inciter les propriétaires à mettre en œuvre des mesures d’économie d’énergie en leur permettant d’en reporter le coût sur les loyers. Le Conseil des Etats ayant, sur proposition de sa commission, procédé à une modification formelle du texte de la motion CEATE-CN, celle-ci est retournée au Conseil national où elle a été approuvée sans discussion.