En raison du programme d’économies 2003 voté par le parlement, le Conseil fédéral réduira ses activités dans le domaine des réservoirs. Cette mesure a nécessité les adaptations de la loi sur la protection des eaux et de l’ordonnance qui en découle. En consultation, le paquet législatif a été largement approuvé, seuls le PS et dix cantons ont rejeté le projet. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats et a transmis aux Chambres le message et le projet de révision partielle de la loi. Les modifications proposées déchargent la Confédération des activités de haute surveillance, de coordination et de conseil dans les domaines des réservoirs, ainsi que de l’expertise–type des éléments d’installations. La Confédération maintiendra toutefois les principes essentiels du domaine des réservoirs (éviter, détecter et retenir les pertes de liquides des réservoirs), ainsi que les prescriptions concernant l’autorisation obligatoire et les mesures de protection. L’autorisation obligatoire cantonale est à présent limitée aux secteurs dans lesquels se trouvent des nappes d’eaux souterraines exploitables. La consultation a conduit à l’introduction, dans la loi sur la protection des eaux d’une notification obligatoire pour les installations de stockage de liquides de nature à polluer les eaux, qui ne sont pas soumises à autorisation. Le Conseil fédéral a également précisé que les installations destinées aux eaux usées et aux engrais de ferme ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la manipulation de liquides de nature à polluer les eaux. Une disposition transitoire est prévue pour les réservoirs enterrés à simple paroi : ils pourront être maintenus en service jusqu’au 1er janvier 2015, après quoi ils devront être remplacés par des réservoirs à double paroi.
- Datum
- 22. Dezember 2004
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 04.086
- Quellen
-
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- FF, 2005, p. 869 ss.
von Philippe Berclaz
Aktualisiert am 26.05.2016
Aktualisiert am 26.05.2016