La CEATE-CE a décidé de donner suite à une initiative parlementaire Fournier (pdc, VS) proposant de modifier la LPE afin, d’une part, d’y introduire la possibilité pour les cantons d’obtenir une garantie financière couvrant les coûts des mesures d’assainissement d’un site pollué et, d’autre part, de soumettre à l’autorisation du canton concerné le fractionnement d’une parcelle figurant au cadastre des sites pollués. Ces deux mesures visent à éviter que les frais d’assainissement d’un site pollué ne soient à la charge de la collectivité lorsque le responsable du dommage ne peut être identifié.
- Schlagworte
- Datum
- 18. November 2010
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 09.477
- Akteure
- Quellen
-
anzeigen
- NZZ, 20.11.10.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 05.04.2016
Aktualisiert am 05.04.2016