En outre, l’exécutif a publié un message demandant aux Chambres fédérales d’approuver le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets. Le protocole en question interdit l’incinération en mer de déchets et d’autres matières, et restreint considérablement la liste des déchets qui peuvent encore être immergés. Il interdit en particulier l’immersion de tous les types de déchets radioactifs. Enfin, il prohibe l’exportation de déchets ou d’autres matières vers d’autres pays, aux fins d’immersion ou d’incinération en mer. La Suisse est partie à la convention depuis 1979, et a signé en 1998 le protocole sous réserve de ratification.