Un conflit a éclaté entre la Suisse, la CE et la France concernant les emballages pour boissons. L'ordonnance helvétique à ce sujet prescrit l'interdiction du PVC dès le 1er novembre 1991, interdiction confirmée par le Tribunal fédéral. Or, le PVC constitue l'emballage de prédilection des minéraliers français. Ceux-ci, ainsi que la Commission européenne, ont accusé la Suisse d'avoir mis en place une mesure discriminatoire, douteuse du point de vue environnemental et non eurocompatible, afin de protéger le marché suisse des eaux minérales. La Suisse s'est défendue de toute volonté protectionniste et a affirmé n'agir que dans le but d'une protection accrue de l'environnement.
- Schlagworte
- Datum
- 18. Juli 1992
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Akteure
- Quellen
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- NZZ, 1.2 et 26.7.92; NQ, 20.3.92; Bund et JdG, 17.7.92; TA, 18.7.92
- Presse du 29.4 et 30.4.92
von Serge Terribilini
Aktualisiert am 08.03.2019
Aktualisiert am 08.03.2019