Le Conseil fédéral a publié un message relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans. Le projet de loi doit permettre, au niveau fédéral, de simplifier, d'accélérer et de mieux coordonner les procédures d'approbation des plans des installations électriques, ferroviaires et militaires. Le gouvernement propose une procédure d'approbation des plans unifiée s'appliquant aux constructions et installations relevant de la compétence de la Confédération. La proposition du gouvernement comprend plusieurs modifications d'importance de dix-huit lois fédérales. Les différentes procédures d'élaboration des décisions actuelles seront concentrées en une seule procédure. Une autorité unique examinera juridiquement le projet, puis consultera les services fédéraux spécialisés. En cas d'avis contraire, une procédure d'élimination des divergences sera instaurée. Elle devra garantir que les intérêts de la protection de l'environnement ne seront d'aucune manière affectés par la concentration des procédures. La procédure d'octroi de la concession ne sera plus distincte de celle de l'approbation des plans pour les installations hydroélectriques et de transport par conduites. Pour les installations d'aérodromes, la procédure d'approbation des plans réglera toutes les questions liées à l'infrastructure aéronautique: la procédure d'octroi de la concession d'exploitation sera de ce fait allégée. Les procédures d'approbation des plans et d'expropriation éventuelle seront combinées. Une commission de recours indépendante de l'administration sera créée. Elle aura plein pouvoir d'examen et se substituera à la fonction d'autorité de recours hiérarchique exercée par le DETEC. L’autorité compétente pour autoriser un défrichement sera celle qui approuvera le plan de construction ou de modification de l'installation. Parmi les dix-huit lois fédérales à modifier, le projet prévoit de réviser la loi sur la protection de l'environnement. Cette révision demande que les cantons, dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, tiennent compte des objets d'importance nationale lorsqu'ils solliciteront des subventions fédérales.

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet de l'exécutif, sans opposition. La nécessité de simplifier et de coordonner les procédures, afin d'accélérer tout le processus de décision, a été mise en avant. La Ceate n'a apporté que quelques modifications techniques de détail aux divers articles, notamment en séparant les articles de loi relatifs à la consultation et à l'élimination des divergences. La Ceate proposa de supprimer l'examen des modifications relatives à la loi fédérale sur les routes nationales, qui faisait partie des dix-huit lois à modifier, car la procédure de consultation relative à des modifications plus importantes pour cette loi n'était pas encore terminée. Afin d'achever l'examen du projet de loi, le Conseil des Etats préféra biffer cet article du paquet. Concernant la modification de la loi sur les forêts, le projet de l'exécutif stipulait que l'autorité chargée de l'approbation des plans de construction devait être aussi compétente pour autoriser le défrichement exigé, même si celui-ci était supérieur à 5000 mètres carrés. Le projet du Conseil fédéral souhaitait toutefois que les cantons consultent dans ce cas l'OFEFP pour justifier le défrichement. Une minorité de la Ceate a proposé de supprimer cette consultation en vue d'une simplification plus grande de la procédure. Cette proposition a été acceptée par 23 voix contre 17. Dans le vote sur l'ensemble, le paquet de mesures fut approuvé à l'unanimité.

Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament eine Botschaft zur Änderung von 18 Bundesgesetzen, die eine Vereinfachung und Konzentration der bundesrechtlichen Plangenehmigungsverfahren zum Ziel hat. Mit diesem Mantelerlass beabsichtigt der Bundesrat eine bessere Koordination und eine Beschleunigung der oft komplizierten und nacheinander ablaufenden Plangenehmigungsverfahren in jenen Bereichen, wo der Bund über eine umfassende Regelungskompetenz verfügt oder zum Erlass von Verfahrensrecht ermächtigt ist. Er verspricht sich von der Straffung der Abläufe und vom Einbau verbindlicher Fristen eine erhebliche Kürzung der heute üblichen Verfahrenslänge. Vom vorgeschlagenen Bundesgesetz wären militärische Anlagen, Grenzkraftwerke zur Wasserkraftnutzung, elektrische Anlagen, Eisenbahn-, Trolleybus- und Schiffahrtsanlagen, Rohrleitungen, Flugplätze und teilweise auch Nationalstrassen betroffen. Dem neuen Plangenehmigungsrecht nicht unterstellt wären Kernanlagen, Seilbahnen und Skilifte. Laufende Genehmigungsverfahren für die Bahn 2000, für NEAT-Zufahrten oder für den Flughafen Kloten würden nach altem Recht weitergeführt. Der Ständerat hiess das Massnahmenpaket des Bundesrates als Erstrat gut .

Au printemps, le Conseil national s’est penché sur la loi concernant la coordination et la simplification des procédures d’approbation des plans, comprenant le message général et un complément concernant la modification de la loi sur les routes nationales. Les députés ont souligné la nécessité d’une telle réforme. Les Verts ont toutefois estimé que le projet de l’exécutif était plus axé sur la satisfaction des besoins de l’économie que sur ceux de la protection de l’environnement. De nombreuses modifications de détail ont été apportées au projet. Nous retiendrons notamment que, dans la loi sur la protection de la nature et du paysage, le délai de recours a été fixé en règle générale à 30 jours pour tous les cantons. Cette disposition a été acceptée par 76 voix contre 58, bien que Moritz Leuenberger s’y opposa pour des motifs de souveraineté cantonale. Les députés ont rejeté une proposition de prolonger la durée de mise à l’enquête publique de la demande d’approbation des plans et de sa publication (organes officiels des cantons et des communes et Feuille fédérale) de 30 à 60 jours. Dans l’ensemble, la plupart des modifications concernant la loi sur les routes nationales, proposées par le Conseil fédéral, ont été acceptées. Le National a modifié la durée des zones réservées dans la loi sur les routes nationales et la loi sur les chemins de fer, passant de 8 à 5 ans, avec une prolongation de 3 ans au plus (l’exécutif prévoyait 4 ans). Concernant la modification de la loi sur les forêts, pour des projets cantonaux, les députés ont décidé que lorsque la surface de défrichage dépassera 5'000 m2 ou quand elle sera située sur le territoire de plusieurs cantons, ceux-ci consulteront l’OFEFP. Cet amendement, proposé par la majorité de la Ceate, a été approuvé par 94 voix contre 44; puis le projet a été accepté par 121 voix contre 4.

Le Conseil des Etats a ensuite approuvé toutes les modifications apportées par le National. Concernant le défrichement, la divergence a été éliminée par 14 voix contre 13, selon une proposition de minorité de la Ceate. En outre, dans la loi sur l’aviation, la Chambre des cantons a souhaité ramener la durée des zones réservées à cinq ans, avec une possibilité de prolongation de 3 ans. Cette mesure a permis d’unifier les délais prévus par la loi fédérale sur les routes nationales et celle sur les chemins de fer. La grande Chambre a accepté cette ultime modification. Dans les votes finaux, le National a approuvé le projet par 161 voix contre 9, et la Chambre des cantons à l’unanimité.