Devant la désuétude et l'isolement de la loi de 1972 sur les poisons en comparaison avec le droit sur les chimiques des pays voisins, une refonte était nécessaire. Les objectifs principaux de la révision étaient la modernisation des bases du droit suisse sur les produits chimiques sans renoncer au niveau de protection atteint et une harmonisation avec le niveau de protection et de classification de l'UE. Le Conseil fédéral avait chargé le DFI d'élaborer le message et le projet de loi sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques – LChim). La LChim a comme but de protéger la vie et la santé de l'homme des atteintes nuisibles directement dues à des substances ou à des préparations chimiques dangereuses (mélanges / formulation à base de substances ou de préparations chimiques). Elle prend notamment le relais de la loi sur l'environnement et de l'ordonnance sur la qualité de l'air qui n'avaient pas d'application interne de protection des groupes sensibles de population (enfants, malades, personnes âgées). Quant à la protection des travailleurs, la LChim ne revêt qu'une importance subsidiaire, car leur protection était assurée principalement par la loi sur le travail et la législation sur l'assurance-accidents. Les dangers indirects, c'est à dire les atteintes à l'environnement, ressortissent à la loi sur la protection de l'environnement et ne sont donc pas pris en compte par la LChim. Par rapport à la loi de 1972, le champ d'application de la loi sur les produits chimiques a été largement étendu et englobe des dangers supplémentaires découlant des propriétés physico-chimiques des substances et des préparations. Autres nouveautés, il s'étend également aux objets qui sont susceptibles d'émettre des polluants dans l'air ambiant des locaux ainsi qu'à l'utilisation de micro-organismes dans la mesure où ces derniers entrent dans la composition des produits biocides ou phytosanitaires. L'attention a également été portée sur les nouvelles substances (substances qui ne sont pas répertoriées dans l'inventaire communautaire des substances existantes); celles-ci devront faire l'objet d'examens et seront soumises à une procédure de notification et d'autorisation obligatoires auprès de l'Office fédéral de la santé publique. Les prescriptions communautaires concernant les nouvelles substances seront introduites par voie d'ordonnance. Les tâches d'exécution de la LChim seront réparties entre la Confédération et les cantons, comme cela est le cas pour la loi sur les toxiques en vigueur.
- Schlagworte
- Datum
- 7. September 2000
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 99.090
- Quellen
-
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- FF, 2000, p. 623 ss.; Bund, 7.9.00.
von Philippe Berclaz
Aktualisiert am 09.06.2016
Aktualisiert am 09.06.2016