Le DFI a mis en consultation un projet de modification de la loi sur la transplantation afin d’y intégrer la motion Maury Pasquier (ps, GE) visant à permettre aux frontaliers et à leurs proches ayant contracté une assurance-maladie en Suisse de bénéficier de l’égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d’attribution d’organe.
- Schlagworte
- Datum
- 12. Juni 2011
- Prozesstyp
- Verwaltungsakt
- Akteure
- Quellen
-
anzeigen
- Mo. 08.3519 (Maury Pasquier) ; FF, 2011, 5479
von Sébastien Schnyder
Aktualisiert am 21.04.2016
Aktualisiert am 21.04.2016