Les chambres ont traité une initiative parlementaire de la CSSSP-CN visant à modifier la LAMal afin d’accorder des compétences supplémentaires au Conseil fédéral dans la tarification des prestations si les parties usuellement en charge de la fixation des prix n’arrivent pas à s’entendre. Cette mesure fait suite au constat des nombreux blocages des négociations dans la mise à jour des tarifs, alors que certaines structures tarifaires ne correspondent plus aux exigences de la LAMal. Lors des discussions de commission, la CSSP-CN a adopté par 11 voix contre 10 l’introduction d’une disposition obligeant les fournisseurs de prestations à transmettre aux assureurs les données des patients sous forme codée. Au Conseil national, une minorité Schenker (ps, BS) s’y opposant en raison de l’atteinte à la protection des données a été rejetée par 103 voix contre 64, seule la gauche l’ayant soutenue. La disposition a eu un écho particulièrement fort dans les médias, les préposés cantonaux à la protection des données, H+ et la FMH se sont inquiétés d’une attaque contre le secret médical. Au vote d’ensemble, les députés ont adopté la loi par 159 voix contre 5. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont rejeté par 17 voix contre 13, une minorité Maury Pasquier (ps, GE) recommandant de supprimer la disposition obligeant le transfert systématique de données pour des raisons de protection de la personnalité. Au vote sur l’ensemble, les sénateurs ont adopté le projet par 17 voix contre 1 et 8 abstentions. Lors d’une procédure d’élimination des divergences, le Conseil national a maintenu sa position relative à une divergence minime à laquelle le Conseil des Etats s’est finalement rallié. Au vote final, la chambre basse a adopté la loi par 159 voix contre 1 et la chambre haute par 34 voix contre 1. L’organisation alémanique de protection des patients, Patienten.ch, a lancé le référendum contre la loi.

Nach verschiedenen Verhandlungen mit Bundesrat Berset verzichteten die Ärzteverbände, der Spitalverband H+ sowie der Verband Patienten.ch auf das im Vorjahr angekündigte Referendum gegen die Revision des KVG bezüglich der subsidiären Kompetenz des Bundesrates beim Tarmed und der Übermittlung von Patientendaten.