Le Conseil des Etats a adopté une motion de la CSSP-CN adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de réviser, si nécessaire par voie urgente, la loi relative à la politique des réserves des assurances-maladie afin de réduire les réserves trop élevées, de compenser la différence entre les primes trop élevées et les coûts des prestations, de définir la manière de répartir les réserves cantonales calculatoires des caisses-maladie, d’éviter que les réserves soient distribuées arbitrairement entre les cantons et de mettre à jour les prescriptions concernant les normes comptables. Le Conseil fédéral a approuvé la motion en rappelant l’élaboration en cours d’un projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie visant notamment à déterminer les réserves en fonction des risques.

Dossier: Krankenkassenreserven