En février, la commission fédérale pour les questions de migration (CFM) a rendu son rapport de consultation relatif à la révision partielle de la loi sur les étrangers. La commission a premièrement salué la volonté du Gouvernement de mieux ancrer le principe d’intégration dans la loi. Elle propose d’ailleurs que les étrangers bien intégrés aient droit à une autorisation d’établissement après 10 ans. Elle n’a cependant pas soutenu l’idée de contrôler l’intégration des migrants qui souhaitent prolonger leur autorisation de séjour, ceci un an déjà après leur arrivée. La commission a également refusé d’utiliser les conventions d’intégration comme sanctions envers les étrangers. Elle préfère renforcer l’encouragement et élargir les possibilités de réussir une bonne intégration. La commission a néanmoins reconnu nécessaire d’introduire des conventions d’intégration avec les personnes admises provisoirement afin d’améliorer leur intégration. Finalement, elle a refusé d’obliger les migrants à suivre des cours de langue, mais a souhaité, ici aussi, un élargissement de l’offre en matière de cours de langue et d’intégration.

Lors de la modification de la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral a instauré des amendes pouvant s’élever jusqu’à 16 000 francs, afin de sanctionner les compagnies aériennes qui transportent des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour entrer sur le territoire suisse.

L’intégration est l’objectif affirmé de la révision partielle de la loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral a précisé ses intentions dans un message publié en mars 2013. Ainsi, les étrangers bien intégrés auraient dorénavant droit à une autorisation d’établissement après avoir résidé 10 ans en Suisse. Les cantons garderaient la possibilité d’accorder cette autorisation après 5 ans en cas de bonne intégration. Le regroupement familial serait également conditionné à la maîtrise d’une langue nationale ou, au minimum, à la volonté d’apprendre (par le biais d’un programme d’encouragement) une langue nationale. L’intégration linguistique serait également renforcée par le programme d’encouragement national « fide ». En cas de mauvaise intégration, les autorités pourraient conclure une convention d’intégration. Et en cas de non-respect de cette convention, l’autorisation de séjour pourrait être retirée. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP CE) a salué l’approche générale de cette révision partielle, mais a également apporté des modifications discutées lors du débat au Conseil des Etats. C’est en hiver que ce dernier s’est penché sur la modification de la loi. Une minorité Föhn (udc, SZ) a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière. Cette minorité a été défaite par 29 voix contre 11 et 1 abstention. Le Conseil des Etats a ensuite modifié la proposition du Conseil fédéral sur avis de sa commission. Alors que le Conseil fédéral, soutenu par une minorité Stöckli (ps, BE), souhaitait accorder aux personnes qui assurent un enseignement religieux une dispense de communiquer dans une langue nationale, le Conseil des Etats s’est opposé à cette mesure. Le Conseil des Etats a également rejeté une proposition de minorité Engler (pdc, GR), déposée sous l’impulsion des cantons, qui souhaitait biffer le devoir des cantons de systématiquement contrôler le degré d’intégration des étrangers souhaitant prolonger leur autorisation de séjour. Sur la question du droit à l’autorisation de séjour après 10 ans de résidence, les sénateurs ont, là aussi, suivi leur commission. Alors que le Conseil fédéral souhaitait donner aux personnes bien intégrées le droit d’obtenir une autorisation de séjour après 10 ans de résidence sur le territoire suisse, la CIP CE a préféré conserver le droit en vigueur qui donne la possibilité aux autorités de délivrer une telle autorisation. Résumé avec les termes du président de la commission, Robert Cramer (verts, GE), la commission a préféré une « Kann-Vorschrift » à une « Muss-Vorschrift ». L’étranger a donc la possibilité d’obtenir une possibilité de séjour, il n’y a cependant pas « droit ». Concernant l’attribution de l’encouragement à l’intégration, les sénateurs ont débattu de la question suivante : quels acteurs politiques doivent être entendus avant de décider des bénéficiaires de l’attribution de l’encouragement? Bien que la commission souhaitait limiter la participation aux cantons, la conseillère nationale Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) a proposé d’intégrer également les associations intercommunales. C’est par 19 voix contre 13 que le Conseil des Etats a suivi la politicienne argovienne. Au vote sur l’ensemble, le texte a été adopté par 24 voix contre 7 et 4 abstentions. Le Conseil national devra encore se prononcer [9].

En mars 2013, le Conseil fédéral avait approuvé le message et le projet de loi relatifs à la modification de la loi sur les étrangers (LEtr), dont l’objectif affirmé est l’intégration. Ce projet avait été accepté, avec uniquement quelques modifications, par le Conseil des Etats. Suite à l’adoption le 9 février de l’initiative populaire “contre l’immigration de masse”, les chambres fédérales ont renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification, en lui demandant de prendre en compte la modification de la Constitution par l’article 121a ainsi que d’intégrer au projet cinq initiatives parlementaires en suspens depuis un certain temps. Quatre d’entre elles ont été proposées par le député Phillipp Müller (plr, AG). La première exigeait la possibilité de remplacer une autorisation d’établissement par une autorisation de séjour, voire même l’octroi d’autorisation de séjour à l’année pour les étrangers refusant de s’intégrer. Le regroupement familial pourrait selon cette initiative également être limité en cas de déficit d’intégration. Le Conseil fédéral était d’avis que cette proposition d’”autorisation de séjour à l’essai” était superflue, les adaptations prévues par le projet mettant déjà suffisamment l’accent sur l’intégration. Ensuite, l’initiative parlementaire Pfister (pdc, ZG) réclame une concrétisation légale de l’intégration, qui se traduirait par une autorisation de séjour délivrée que sous certaines conditions, comme par exemple de bonnes connaissances dans l’une des langues nationales. L’initiative prévoit également la possibilité de retrait de l’autorisation de séjour en cas de positions fondamentalistes ou de points de vue contradictoires avec le principe d’Etat de droit libre et démocratique. Au sujet de cette initiative, le Conseil fédéral recommande de ne pas légiférer davantage que la situation actuelle qui prévoit déjà des mesures dans ce domaine. La troisième initiative parlementaire entrant en compte dans le projet de révision de la loi sur les étrangers est un projet visant à interdire le regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires (PC). Le Conseil fédéral estime les durcissements des conditions du regroupement familial comme contre-productifs et rendant généralement le processus d’intégration plus difficile. De plus, il estime que l’application d’un tel projet n’aurait que des répercussions très limitées, ceci dû aux délais nécessaires à le perception des PC, qui dépassent généralement celui des autorisations de séjour de courte durée. Cette disposition a pourtant été intégrée à l’avant-projet, à la différence qu’elle ne concerne que les prestations complémentaires régies par le droit fédéral et n’inclut dès lors pas les prestations complémentaires fournies par certains cantons. La quatrième initiative parlementaire dont il est question dans le cadre du projet de révision de la loi sur les étrangers demande cette fois-ci une marge de manœuvre plus grande pour les autorités, à savoir qu'elles aient le droit de révoquer à tout moment l’autorisation d’établissement d’une personne dépendant durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. Ainsi, même les étrangers séjournant en Suisse depuis plus de quinze ans pourraient se voir interdits de séjour si leurs revenus proviennent en trop grande partie de l’aide sociale. Le Conseil fédéral soutient cette initiative. Le dernier objet proposé par Philipp Müller plébiscite une harmonisation des dispositions liées au regroupement familial. C’est-à-dire que les exigences posées aux titulaires d’un permis d’établissement sollicitant le regroupement familial doivent être alignées sur celles posées aux titulaires d’une autorisation de séjour. Le Conseil fédéral, estimant que l’initiative parlementaire rend les dispositions liées au regroupement familial plus cohérentes, propose de soutenir cette initiative, soulignant l’importance de la mettre en œuvre en tenant compte de l’initiative contre le regroupement familial en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires (exposée plus haut). L’avant-projet a été renvoyé au Conseil fédéral par le Conseil national en mars de l’année sous revue, puis le Conseil des Etats y a adhéré en juin de cette même année. Il appartient maintenant au Conseil fédéral d’adopter un message additionnel relatif à ce projet.