En 1971, les rapports entre la Confédération et les cantons furent l'objet de discussions plus nourries que précédemment. L'occasion en fut donnée entre autres par le fait que pour 1972 tous les cantons, même Zurich qui est économiquement le plus puissant, présentèrent des budgets fortement déficitaires des budgets fortement déficitaires. Au printemps déjà, le conseiller fédéral Celio déclara qu'il était nécessaire de procéder à une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, et il suggéra de confier à la Confédération la responsabilité des grandes dépenses. C'est dans ce sens que le professeur K. Schmid, président du Conseil de la science, suggéra la prise en charge par la Confédération des départements onéreux des universités. Cette tendance se cristallisa sous la forme d'une motion présentée vers la fin de l'année par le conseiller national argovien Binder (pdc), qui demanda au Conseil fédéral de présenter un rapport circonstancié sur la répartition actuelle des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, et de faire des propositions en faveur d'une nouvelle clé de répartition. De son côté, lorsqu'il fut reçu à Saint-Gall, le nouveau conseiller fédéral Furgler se déclara favorable à une telle révision.

Dossier: Bestrebungen zur Neuverteilung der Aufgaben von Bund, Kantonen und Gemeinden in den 70er Jahren
Dossier: Erstes Massnahmenpaket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen (BRG 81.065)

Trois tendances principales se dessinèrent lors de la discussion sur une nouvelle conception des rapports entre la Confédération et les cantons. La première visait à conserver aux cantons la plus large indépendance possible. Mais, en raison de nombreuses imbrications, cela ne paraissait réalisable qu'au prix d'accords passés entre les cantons sous forme de concordats régionaux voire nationaux. Pour favoriser une telle évolution et surmonter les obstacles du particularisme, la Confédération devait faciliter la signature de concordats, en imposer même dans certaines conditions l'adhésion à tous les cantons, et pour certains domaines, tels la politique universitaire, l'aménagement du territoire ou la construction des routes nationales, déléguer ses compétences à des institutions intercantonales. La deuxième tendance faisait abstraction des accords intercantonaux et visait à sauvegarder l'autonomie cantonale en distribuant en trois groupes les tâches de l'Etat: pour des secteurs tels que la défense nationale, l'assurance sociale, les routes nationales ou les universités, elle réservait toute compétence à la Confédération ; la compétence exclusive des cantons devait s'exercer en particulier dans les domaines suivants : hôpitaux, police, école primaire ; et pour les grandes tâches nouvelles telles que l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement, elle préconisait une compétence commune qui laisserait aux cantons la responsabilité de l'exécution ; en outre, elle postulait une répartition plus simple des ressources financières (en gros, les impôts indirects pour la Confédération, les impôts directs pour les cantons) ainsi qu'une harmonisation de la fiscalité à réaliser par la Confédération. Enfin, la troisième tendance renonçait à une répartition bien définie des tâches et réclamait une compétence générale de la Confédération ainsi qu'une étroite collaboration de la Confédération et des cantons dans tous les domaines, ceci en obligeant la Confédération de fournir à chaque partenaire les moyens financiers nécessaires.

Dossier: Bestrebungen zur Neuverteilung der Aufgaben von Bund, Kantonen und Gemeinden in den 70er Jahren
Dossier: Erstes Massnahmenpaket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen (BRG 81.065)

La question d'un nouvel aménagement des rapports entre Confédération et cantons a également été abordée par les autorités fédérales. La motion Binder (pdc, AG), adoptée en 1972 par le Conseil national et demandant un rapport sur leur état actuel ainsi que des propositions pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, a été approuvée par les Etats. Les deux Conseils, en outre, soutiennent une intervention qui, dans la perspective d'une taxe à la valeur ajoutée, tend à faire revenir, dans sa totalité, aux cantons le produit de l'impôt fédéral direct sous forme d'une péréquation financière renforcée. Le gouvernement a été au-devant de cette requête en chargeant le DFJP d'élaborer une nouvelle réglementation en collaboration avec le DFFD. Le DFJP a constitué à cet effet un groupe de travail dirigé par S. Burkhardt, auquel il incombe d'assurer la liaison avec les responsables des préparatifs d'une revision totale de la Constitution. Les tâches dont la Confédération aurait à décharger totalement les cantons seraient notamment le financement de la construction et de l'entretien des routes nationales ainsi que l'AVS et l'AI.

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Dossier: Erstes Massnahmenpaket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen (BRG 81.065)