Contrairement au Conseil national lors de la session d’automne 2014, le Conseil des Etats a rejeté la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui réclame une base constitutionnelle concernant le partage du déficit dans le droit relatif à l’entretien. La commission souhaite grâce à cette base constitutionnelle pouvoir supprimer dans la partie du code civil suisse relative à l’entretien de l’enfant le principe de l’intangibilité du minimum vital du parent débiteur. Ce dernier a pour effet de garantir au parent qui n’a pas la garde de l’enfant de conserver un minimum vital, tandis que le parent ayant la garde de l’enfant se trouve souvent contraint de se tourner vers l’aide sociale, comme l’a souligné la conseillère aux Etats Géraldine Savary (ps, VD) lors du débat parlementaire. Le Conseil des Etats a rejeté la motion à 22 voix contre 19.