accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec l’Ile de Man

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Le gouvernement helvétique a signé une CDI et un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec l’Ile de Man (Dépendance de la couronne britannique). Pour rappel, les AERF visent à régler l’échange de renseignements sur demande. Les chambres devront encore entériner ces accords. Deux autres AERF ont été signés avec l’île de Guernesey, le 11 septembre, et Jersey. le 16 septembre (Dépendances de la couronne britannique) en septembre.

Le Conseil fédéral a soumis au parlement un arrêté fédéral concernant l'échange de renseignements en matière fiscale avec l'Île de Man, Guernesey et Jersey. Les accords ont été signés respectivement le 28 août, le 11 septembre et le 16 septembre 2013. Faisant partie de la Grande-Bretagne, ces trois Îles Anglo-Normandes ne sont pas des pays mais des juridictions et ont ainsi leurs propres législations. Ce sont elles qui avaient demandé à la Suisse de conclure un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale (AERF), ce que le Conseil fédéral avait approuvé de faire en avril 2012. Pour des juridictions, un AERF peut s'avérer plus avantageux qu'une convention visant à éviter la double imposition lorsque les risques d’aboutir à une double imposition sont quasi inexistants.
La CER-CE a décidé, à l'unanimité, de proposer à son conseil d'approuver les trois accords. La petite Chambre a suivi sa commission le 18 mars 2014 en les acceptant également à l'unanimité. La CER-CN s'est aussi prononcée en faveur de ces accords par 18 voix contre 3 et 4 abstentions, son conseil y a donné suite lors de la session d'été par 177 voix contre 1 et 4 abstentions. L'arrêté a finalement été adopté par les deux chambres le 20 juin lors du vote final.