Le gouvernement helvétique a signé une CDI et un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec l’Ile de Man (Dépendance de la couronne britannique). Pour rappel, les AERF visent à régler l’échange de renseignements sur demande. Les chambres devront encore entériner ces accords. Deux autres AERF ont été signés avec l’île de Guernesey, le 11 septembre, et Jersey. le 16 septembre (Dépendances de la couronne britannique) en septembre.
- Schlagworte
- Datum
- 28. August 2013
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 13.099
- Akteure
von Emilia Pasquier
Aktualisiert am 07.04.2016
Aktualisiert am 07.04.2016