A travers une motion, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) anticipe les décisions relatives au budget pour la période FRI 2017-2020. La CSEC-CN entend ainsi Mettre en œuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité de l’encouragement à la formation, la recherche et l’innovation sur la période 2017 à 2020. Pour être plus précis, le Conseil fédéral est chargé de prévoir une croissance annuelle de 3,9 pourcents du budget, afin de mener plusieurs réformes. Principalement, les réformes concernent deux domaines. Il s’agit, tout d’abord, de renforcer la formation professionnelle supérieure, puis de développer l’attractivité des carrières académiques, grâce à la création de nouveaux postes. Ensuite, en parallèle de ces réformes, la Commission souhaite un renforcement de la participation de la Confédération au niveau des maturités professionnelles, de la formation des adultes pour faciliter la réintégration professionnelle, de la recherche énergétique dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, de l’augmentation des places d’étude en médecine humaine, de l’amélioration du transfert de compétences ainsi que du développement d’infrastructure de recherche de pointe. Alors que la motion émane de la majorité de la CSEC-CN, une minorité, emmenée par Grin (udc, VD), s’oppose à la motion pour des raisons principalement financières. En effet, selon la minorité, le Conseil fédéral doit pouvoir déterminer les budgets alloués en toute liberté et en tenant compte de la situation économique, afin de limiter l’endettement. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Le Conseil national a lui voté en sa faveur par 105 voix contre 81 et 8 abstentions. Au final, le Conseil des Etats s’est prononcé, lui-aussi, en faveur de la motion. Néanmoins, celle-ci a été acceptée avec certaines modifications selon les recommandations de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) . Le Conseil fédéral est chargé de débloquer les ressources nécessaires pour l’encouragement de la recherche, de la formation et de l’innovation. Il doit orienter sa stratégie sur quatre axes : améliorer le financement des cours préparatoires pour la formation professionnelle supérieure, encourager la relève scientifique, prendre des mesures pour augmenter le nombre de diplômés en médecine et encourager l’innovation grâce à des des mesures structurelles à long-terme. De plus, la chambre haute a décidé de ne pas fixer un pourcentage déterminé en ce qui concerne la croissance annuelle moyenne des dépenses.

Si la motion Mettre en œuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité de l’encouragement à la formation, la recherche et l’innovation sur la période 2017 à 2020 a été acceptée par le Conseil des Etats en 2015, elle a subi quelques modifications. En effet, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a redirigé les objectifs établis par sa commission sœur lors du dépôt de la motion. Tout d’abord, la CSEC-CE a supprimé la fixation d’un pourcentage établi (3,9 pourcents en l’occurrence). Mais aussi, elle a déterminé uniquement quatre axes prioritaires : formation professionnelle supérieure, promotion de la relève scientifique, augmentation du nombre de place disponible en faculté de médecine humaine et encouragement à l’innovation. Bien que la CSEC-CE ait revu à la baisse les objectifs initiaux de la motion, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a proposé à sa chambre d’adopter la motion modifiée à 14 voix contre 7. Il est nécessaire de mentionner une minorité Keller (udc, NW) qui s’oppose à la motion. Reynard (ps, VS), orateur pour la CSEC-CN, a indiqué que la motion permettait toujours de souligner l’aspect prioritaire du domaine FRI. De plus, alors que le message FRI a été déposé, il a précisé que les ressources prévues étaient en fort recul. Ainsi, la motion permettrait de réaffirmer cette priorité et de débloquer les ressources nécessaires pour maintenir la qualité au sein du domaine FRI. Au final, la motion modifiée a été acceptée par le Conseil national par 120 voix pour, 60 voix contre et 4 abstentions.

Die Motion «BFI-Periode 2017-2020. Notwendige Reformen ohne Substanzverluste umsetzen» forderte, den BFI-Bereich in den Jahren 2017 bis 2020 als prioritäre Aufgabe zu behandeln und die dafür notwendigen Mittel zur Verfügung zu stellen. Dabei seien die vier Förderschwerpunkte «Höhere Berufsbildung», «Wissenschaftlicher Nachwuchs», «Humanmedizin» und «Innovationsförderung» in besonderem Masse zu beachten. Die Motion wurde von den beiden Räten im Rahmen der Beratungen der BFI-Botschaft 2017-2020 abgeschrieben.