interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers

Sauvegarder en format PDF

Lors de la même session parlementaire que le vote de la révision de la loi sur les étrangers, le Conseil national a étudié une motion du groupe libéral-radical, visant à interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers. Déposée en septembre 2014 par la députée Moret (plr, VD), la motion entend empêcher les ressortissants d'Etats-tiers (hors UE et AELE) de bénéficier de l'aide sociale durant les trois à cinq premières années de leur séjour en Suisse. Le Conseil fédéral représenté par Simonetta Sommaruga s'est opposé à cette motion, arguant que le nombre de personnes concernées par cet objet était trop restreint pour justifier sa mise en œuvre. En effet, la cheffe du département de Justice et Police estime que les conditions imposées aux ressortissants d'Etats-tiers pour l'obtention d'un permis de séjour sont suffisamment strictes pour empêcher une dépendance à l'aide sociale chez la plupart d'entre-eux. Comme il s'agit en majorité de main-d’œuvre qualifiée et de personnes venues en Suisse en vue de se former, ainsi que les membres de leur famille, très peu vivent dans des conditions nécessitant le recours à l'aide sociale. La conseillère ajoute qu'en outre, une telle interdiction serait une intrusion trop importante dans le droit cantonal, puisque c'est à ce niveau-là que se décide l'octroi des aides sociales. Malgré une opposition totale du camp rose-vert, la motion a été acceptée à la chambre basse à 125 voix contre 64, avec 4 abstentions. Il revient maintenant au Conseil des Etats de trancher sur cette motion.

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.