Réduction de l'horaire de travail

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Dans sa motion, Beat Vonlanthen (pdc, FR) demande premièrement la modification de l’article 41 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), soit de supprimer l’obligation faite aux travailleurs de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l’horaire de travail. Comme l’application de l’article engendrerait une charge administrative considérable et qu’elle déroge au principe de disponibilité immédiate du travail sur lequel est assis le système de réduction de l’horaire de travail, l’article 41 doit être révisé. Avec la nouvelle disposition, les travailleurs pourront prendre une occupation provisoire, comme précédemment, mais pour autant qu’elle soit conciliable avec les obligations liées à leur entreprise. L’occupation ne leur sera plus assignée et ils ne seront plus contrôlés à cet égard par les offices cantonaux de l’emploi. Deuxième demande, que la Stratégie suisse de cyberadministration soit mise en œuvre dans les plus brefs délais pour simplifier la gestion des réductions de l’horaire de travail pour les entreprises. Nombre d'entreprises renoncent aux demandes d’indemnisation pour réduction de l’horaire de travail à cause de la lourdeur administrative et de la complexité. Avec la cyberadministration, les démarches pourront être simplifiées et le dispositif deviendra efficace.
Le Conseil fédéral reconnaît la charge de travail administratif induite par cette disposition. Cependant, il juge que la modification peut attendre la prochaine révision de la LACI. En effet, les organes d’exécution n’assignent plus d’occupations provisoires et n’effectuent plus de contrôles sur les recherches d’occupation par les travailleurs, suite à la communication du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) adressée aux organes d’exécution cantonaux. Les personnes concernées ne subissent alors aucun désavantage. Concernant la deuxième requête, les formulaires ont été revus plusieurs fois afin de les faciliter. Il est actuellement possible de les remplir et de les envoyer de manière électronique, sous certaines conditions. Cependant, avant qu’elle ne puisse bénéficier de tous les avantages induits par la cyberadministration, cette procédure devra attendre que les prescriptions légales en matière de protection des données, ainsi que des exigences en matière de preuve soient établies. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose à l’unanimité l'adoption de la motion de Beat Vonlanthen (pdc, FR). Comme l’article 41 LACI n’est pas appliqué et que la prochaine révision de la LACI qui abrogerait cette disposition n’est pas encore agendée, une sécurité juridique doit être assurée pour les personnes concernées. Les membres du Conseil des Etats ont suivi la position de leur commission, avec 33 voix contre 3. Du côté du Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN) recommande également d’accepter la motion avec 24 voix et une abstention. Pour qu’il y ait suite, elle devra recevoir l’aval de la chambre basse.

La motion de Beat Vonlanthen (pdc, FR) est donc adoptée par les deux chambres. Comme le Conseil des Etats, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission par 172 voix pour et une abstention. L'argument de la sécurité juridique a prévalu, malgré la demande du Conseil fédéral de rejeter cette motion.