L’affaire des Panama Papers a placé au centre du débat la transparence sur les ayants droit économiques des personnes morales. Plus précisément, l’attention s’est concentrée sur la transparence des ayants droit économiques des constructions juridiques telles que les trusts ou sociétés offshore. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), qui s’appuie notamment sur les recommandations récemment révisées du GAFI, demande un rapport sur les solutions potentielles pour améliorer la transparence des ayants droit économiques des personnes morales, des trusts et autres constructions juridiques. Elle estime ainsi que la transparence, et donc le regard inquisiteur du public, constitue l’arme idéale pour lutter contre les abus et les affaires illégales. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé que les questions inhérentes à la transparence des ayants droit économiques des personnes morales étaient déjà réglées par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Ainsi, la LBA régit l’identification des bénéficiaires effectifs lors des transactions financières et règle la question de la transparence. Il estime donc que la législation actuelle est suffisante et qu’un rapport n’est pas nécessaire. Le Conseil national a suivi les sept sages. Il a rejeté le postulat par 135 voix contre 52 et 1 abstention. Le camp rose-vert n’a pas réussi à imposer ses arguments en faveur du postulat.

Dossier: Paradise Papers