Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit

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Le protocole n°3, issu de l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne, garantit un accès préférentiel aux produits originaires de l'Union Européenne (UE) sur le marché helvétique. Néanmoins, un accès préférentiel n'est autorisé qu'en cas de remise d'une déclaration sur facture ou d'un certificat de circulation des marchandises. Face à la rigidité du système, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui vise un assouplissement de cette réglementation en permettant à d'autres documents d'attester de l'origine du produit. Le postulat mentionne comme exemple une facture issue d'un pays de l'UE. Bien que le Conseil fédéral se soit prononcé en faveur du postulat, il a précisé qu'une modification du protocole n°3 entraînerait des complications pratiques et juridiques. Par contre, il s'est montré favorable à un rapport sur les entraves aux importations parallèles. Le Conseil national a adopté le postulat. Il a été débattu en même temps que la motion 14.3011.

Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

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