Simplification des procédures d'autorisation des bâtiments hors zones à bâtir (16.316)

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Au travers de son initiative, le canton de St-Gall demande une modification de la loi fédérale sur l'aménagement territoire (LAT) pour attribuer aux communes la compétence en matière d'autorisation pour des constructions de moindre importance hors de la zone à bâtir. Ce transfert de compétence permettrait de simplifier les procédures d'autorisation de construire pour les bâtiments hors zones à bâtir et, de ce fait, de décharger les administrations cantonales du traitement des dossiers y relatifs. De plus, selon le canton, cela éviterait d'impliquer plusieurs organes pour autoriser des petites constructions et installations. Il reviendrait aux cantons, le choix de transférer cette compétence à leurs communes et la définition des projets de construction considérés comme peu importants.
Lors de l'examen préalable, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) décide de ne pas donner suite à l'initiative, jugeant que la sécurité du droit pourrait être mise en péril et qu'il faudrait garantir une application uniforme sur le territoire helvétique. La chambre des cantons suit l'avis de sa commission.

Bauen ausserhalb der Bauzonen

Le Conseil national n'ayant pas donné suite à l'initiative cantonale st-galloise (par 88 voix contre 78), il n'y aura pas de simplification des procédures d'autorisation de construire pour les bâtiments hors zones à bâtir. La chambre du peuple a suivi l'avis de la CEATE-CN qui, comme son homologue, a évoqué le risque d'une application non uniforme du droit et souligné le manque de clarté relatif à la notion de "constructions et d'installations de peu d'importance". Ainsi, la Commission a refusé, par 16 voix contre 7, la demande du canton de St-Gall, même si une minorité voulait y donner suite. Rejetée par les deux conseils, l'initiative cantonale est donc liquidée.

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