Beat Vonlanthen (pdc, FR), avec son postulat, attend du Conseil fédéral qu'il établisse un rapport sur les incitations fiscales et les mesures pouvant stimuler l'économie circulaire, pour que la Suisse saisisse les opportunités liées à ce modèle économique. Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures, notamment une réduction des taux de TVA pour les travaux de réparation, afin de favoriser le recyclage des produits. Selon l'auteur, avec une utilisation efficace et durable des ressources, la Suisse pourrait également créer de la valeur et assurer une croissance économique durable et un taux d'emploi élevé. C'est pourquoi, il demande que soient répertoriées les mesures prises dans les autres pays concernant l'économie circulaire, d'évaluer leur intérêt au regard des objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, d'analyser les incidences d'un abaissement du taux de TVA pour les services de réparation et de présenter d'autres mesures permettant d'exploiter le potentiel de l'économie circulaire.
Le Conseil fédéral demande le rejet du postulat. Doutant de l'efficacité d'une réduction de la TVA, l'instauration de cette mesure compliquerait, selon lui, le système fiscal et induirait une augmentation des frais d'exécution. De plus, sur la base des conclusions du rapport en réponse au postulat 12.3777, il est d'avis que les mesures relatives au recyclage des produits doivent provenir, volontairement, des milieux économiques. Toutefois, il compte suivre l'engagement des milieux économiques à cet égard et il statuera, dans le cadre de la stratégie de prévention des déchets (encore en élaboration), de la nécessité d'encourager les mesures volontaires. Contrairement à l'avis de l'exécutif, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 15. Le Conseil fédéral devra alors présenter des réponses.

Dossier: Interventions parlementaires sur l'économie circulaire depuis le rejet de l'initiative populaire «Economie verte»
Dossier: L'obsolescence programmée et des efforts en faveur de l'économie circulaire

Im Juni 2020 publizierte der Bundesrat den Bericht «Steuerliche und weitere Massnahmen zur Förderung der Kreislaufwirtschaft» in Erfüllung des Postulats Vonlanthen (cvp, FR). Im Bericht wurden verschiedene Massnahmen vorgestellt und diskutiert, die ein gewisses Potential aufweisen könnten, damit Produkte länger genutzt oder besser repariert werden können. Dabei haben sich drei Massnahmen heraus kristallisiert, die der Bundesrat weiter verfolgen möchte, indem er sie einer vertieften Analyse der volkswirtschaftlichen Auswirkungen unterzieht und dabei die Vereinbarkeit mit den internationalen Verpflichtungen der Schweiz berücksichtigt: Es handelt sich dabei um Deklarationspflichten, Verlängerung der Gewährleistungsfrist inklusive Reparaturoptionen und Registerlösungen zur Eigentumssicherung.
Die Resultate dieser Analyse sollen in das Massnahmenpaket zur Ressourcenschonung und Kreislaufwirtschaft einfliessen, welches die Verwaltung dem Bundesrat infolge des Auftrags aus der Berichterstattung «Grüne Wirtschaft» bis spätestens Ende 2022 vorschlagen soll.

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Dossier: L'obsolescence programmée et des efforts en faveur de l'économie circulaire

In der Sommersession 2021 stimmte die kleine Kammer der Abschreibung des Postulates «Die Chancen der Kreislaufwirtschaft nutzen. Prüfung steuerlicher Anreize und weiterer Massnahmen» des ehemaligen Ständerates Beat Vonlanthen (cvp, FR) zu. Der Bundesrat hatte den Bericht in Erfüllung des Postulates im Juni 2020 publiziert.

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