Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance

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Martin Landolt (pbd, GL) a déposé une motion afin de clarifier la répartition des tâches en matière de marchés financiers. L'objectif est d'optimiser la répartition des compétences entre le Conseil fédéral, donc le Département fédéral des finances (DFF), et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Plus précisément, la motion demande une meilleure dissociation entre les responsabilités de pilotage politique, de définition de stratégie et de surveillance opérationnelle afin de renforcer l'efficacité sans interférer dans l'indépendance de la FINMA. Si le Conseil fédéral s'est montré favorable, la députée Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) s'est opposée à la motion. En effet, elle estime que la répartition des rôles est déjà clairement définie. Lors du vote, la motion a été adoptée par 127 voix contre 52 et 4 abstentions. Le camp rose-vert s'est opposé à la motion mais n'a pas pesé suffisamment lourd face aux voix du camp bourgeois et du centre.

Le débat sur l'activité de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), et plus particulièrement sur la répartition des tâches entre la surveillance et la régulation a été récemment alimenté par plusieurs objets comme les motions 17.3976 et 18.3612. Martin Landolt (pbd, GL) a également déposé une motion pour répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance, entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF).
A l'identique du Conseil fédéral, qui proposait d'adopter la motion, et du Conseil national, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 10 voix contre 3. La majorité de la CER-CE estime prépondérant d'affiner la répartition des tâches rapidement, car elle est d'avis que la FINMA régule trop en détail et empiète sur des compétences qui ne lui sont pas attribuées. A l'opposé, une minorité craint qu'une telle motion entaille irréversiblement l'indépendance de la FINMA. Au final, la chambre des cantons a adopté la motion après retrait de la proposition de la minorité Levrat (ps, FR).