Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens

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La motion Föhn, intitulée "lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", demande au Conseil fédéral de s'adapter au plus vite aux nouvelles normes européennes inscrites en 2013 dans le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) concernant l'importation de bois au sein de l'UE. Ce règlement impose, en effet, que le bois importé de pays tiers (dont fait partie la Suisse) soit soumis à un système de diligence raisonné. Ce système représente une charge administrative conséquente pour toute entreprise européenne souhaitant importer du bois suisse, car il demande que soit collecté un certain nombre d'informations afin de contrôler que le bois ne provienne pas de coupes illégales. Le sénateur schwytzois Peter Föhn (udc, SZ) veut ainsi – tout comme sa collègue de parti et députée au Conseil national Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) qui a déposé une motion identique – qu'une solution soit trouvée au plus vite, afin que les producteurs et productrices suisses de bois ne soient plus désavantagés face à leurs concurrents européens. Il propose d'édicter une ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées (LCITES) – ce qui constituerait la solution la plus rapide – argumentant que cette voie avait été choisie pour contrôler la licéité des produits importés issus de la pêche.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, estimant qu'une solution doit être trouvée au plus vite. Cependant, Doris Leuthard tient à préciser qu'il ne sera probablement pas possible de passer par la LCITES. En effet, celle-ci ne touche qu'à l'importation d'espèces protégées et en voie de disparition et ne peut donc pas concerner le marché du bois dans son ensemble – toutes les essences de bois n'étant pas en danger. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales estime plus vraisemblable d'entamer une révision de la loi. Elle ajoute, de plus, qu'un changement législatif allant en ce sens aurait été possible, lorsque le Conseil fédéral a proposé de réviser la loi sur la protection de l'environnement en tant que contre-projet indirect à l'initiative pour une économie verte. Mais ce changement législatif n'a pas eu lieu, les parlementaires ayant refusé l'ensemble de la révision. Les adversaires de cette révision argumentaient alors, en ce qui concerne l'exportation de bois suisses, que l'Union européenne n'allait pas être si stricte sur l'application de sa réglementation.
Finalement, les sénateurs acceptent sans opposition la motion Föhn, qui passe aux mains de la chambre basse.

Après avoir été acceptée par la chambre haute, la motion Föhn intitulée «lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens» passe également la rampe au Conseil national. Sans discussion, les députés et députées acceptent ce texte qui permettra à la Suisse de mettre sa législation concernant les importations de bois au niveau de la législation européenne.
Ils avaient accepté, quelques mois auparavant, une motion identique déposée par la députée Flückiger-Bäni (udc, AG). En effet, et contrairement à l'UE, la Suisse n'interdit pas l'importation de bois issu de coupes illégales, une indication de l'espèce et de la provenance pour le consommateur étant suffisante. Cette différence des conditions-cadres oblige les importateurs et importatrices européennes de bois suisse à se soumettre à tout un arsenal administratif afin de prouver que le bois importé ne provient pas de coupes illégales, la Suisse étant là considérée comme un pays tiers. La rapporteuse francophone de la commission, la verte Adèle Thorens (verts, VD), rappelle que le Conseil fédéral avait prévu, dans sa proposition de contre-projet à l'initiative pour une économie verte, de reprendre ce qui est nommé le «EU Timber Regulation» dans le droit suisse; cette partie du contre-projet avait par ailleurs été soutenu par l'ensemble des protagonistes. Le contre-projet ayant été refusé dans son ensemble à l'époque, cette proposition avait été abandonnée. Malgré tout, l'administration fédérale précise que le travail effectué pour cela pourra être repris afin d'accélérer le processus de mise en application de la motion.