Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande une évaluation des conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagnes dans les projets de loi. L'article 141 alinéa 2 LParl serait complété, afin d'obliger le Conseil fédéral à procéder à une évaluation ex ante des conséquences d'un projet d'acte pour ces entités. Sa proposition fait écho à un rapport du Contrôle fédéral des finances, constatant que l'article 50 alinéa 3 Cst n'était qu'imparfaitement exécuté et qu'il fallait en conséquence réviser l'article 141 LParl. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) décide de ne pas y donner suite. Elle rappelle avoir déjà élaboré une disposition de loi sur ce sujet, lors de modifications du droit parlementaire. L'initiative parlementaire est, dès lors, transmise au Conseil national.
- Schlagworte
- Datum
- 3. Mai 2018
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 17.417
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Diane Porcellana
Aktualisiert am 24.05.2018
Aktualisiert am 24.05.2018