Le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Les modifications constitutionnelles concernent le réseau routier zurichois, la procédure de naturalisation pour le canton d'Obwald, les décisions financières et le plan de mission et de finances pour Bâle-Campagne, le service public tessinois, la réforme des institutions neuchâteloise et les droits populaires à Genève.
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen- Schlagworte
- Datum
- 1. Juni 2018
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 18.046
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Diane Porcellana
Aktualisiert am 08.09.2018
Aktualisiert am 08.09.2018