Deux ans après son dépôt, le Conseil national a classé sans la débattre une motion Freysinger portant sur la loi fédérale sur le régime des allocations perte de gain. Le député souhaitait que le congé maternité alloué par les APG puisse être librement réparti entre le père et la mère du nouveau né.
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub- Schlagworte
- Datum
- 20. März 2009
- Prozesstyp
- Motion
- Geschäftsnr.
- 07.3156
- Akteure
von Sophie Guignard
Aktualisiert am 17.01.2019
Aktualisiert am 17.01.2019