Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (Iv.pa. 17.454)

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Alors que l'importance de la finance dans l'économie helvétique est historiquement ancrée dans les esprits, Roberta Pantani (lega, TI) estime que l'abolition du secret bancaire et l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements prétérite la compétitivité de la place financière helvétique. Par conséquent, elle a déposé une initiative parlementaire qui vise deux modifications de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Premièrement, elle impose que la FINMA prenne toujours la décision la plus favorable pour la compétitivité de la place financière suisse. Deuxièmement, elle souhaite un délai de réponse de 60 jours en cas de demande des opérateurs financiers.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose de donner suite à l'initiative par 13 voix contre 11. L'argument de la dégradation des avantages concurrentiels de la place financière helvétique a fait pencher la balance.

A l’opposé de la CER-CN, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) n’a pas donné suite à l’initiative parlementaire de Roberta Pantani (lega, TI). La parlementaire souhaitait modifier la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour renforcer la compétitivité de la place financière helvétique. La CER-CE a estimé que les deux propositions de modification étaient l’une redondante, car le mandat de la FINMA l’incorpore déjà, et l’autre inadaptée. Elle rejette l’initiative parlementaire par 10 voix contre 1.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est à nouveau penchée sur l'initiative parlementaire de Roberta Pantani (lega, TI). L'objectif de l'initiative était de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et d'imposer des délais de réponse à la FINMA. Néanmoins, étant donné que l'ordonnance sur la loi sur la surveillance des marchés financiers est entrée en vigueur en février 2020, la commission a estimé que l'initiative parlementaire était désormais obsolète. Elle a donc recommandé à sa chambre de rejeter l'initiative par 17 voix contre 6 et 1 abstention.

Après une seconde analyse de l'initiative parlementaire Pantani (lega, TI), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a préconisé le rejet de cette intervention qui a pour objectif de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et d'imposer des délais de réponse à la FINMA. Si l'initiative a été reprise par Lorenzo Quadri (lega, TI), elle a finalement été rejetée par le Conseil national par 141 voix contre 50 et aucune abstention. L'initiative parlementaire n'a su convaincre qu'au sein de l'UDC (50 voix favorables; 4 voix opposées).