Le 24 septembre 2018, le Conseil des États s'est prononcé à l'unanimité (43 voix pour, 1 abstention) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur. Le protocole en question prévoit une mise à jour de la convention originelle du 28 novembre 1994, afin que celle-ci réponde au standard international de l'échange de renseignements sur demande, tel que défini par le Modèle OCDE. Le projet passe au Conseil national.
Dossier: Conventions contre les doubles impositions- Mot-clés
- Date
- 24 septembre 2018
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 18.040
- Acteurs
- Sources
- Afficher
de Audrey Bovey
Modifié le 09.12.2018
Modifié le 09.12.2018