Au mois de novembre 2014, le Conseil des Etats a accepté (23 voix pour, 18 contre et 0 abstention) le postulat déposé par sa commission de politique extérieure (CPE-CE) chargeant le Conseil fédéral d'analyser les mesures judiciaires et non judiciaires mises en œuvre par d'autres Etats afin d'offrir un accès effectif à la réparation pour les personnes victimes d'atteintes aux droits humains de la part d'entreprises situées dans un pays d'accueil. Si la minorité Eder (plr, ZG) proposait le rejet du postulat, l'exécutif fédéral s'était, a contrario, déclaré favorable au texte.