Roberto Zanetti (ps, SO) a demandé au Conseil fédéral la possibilité d'instituer des sanctions pénales pour les délits économiques et fiscaux des collaboratrices et des collaborateurs, et cadres des banques suisses. Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a estimé qu'une telle mesure introduirait une forte insécurité juridique. Le postulat a été adopté par le Conseil des Etats par 20 voix contre 18 et 1 abstention.
Dans le rapport, le Conseil fédéral a conclu que la législation helvétique était adéquate. Elle prend en compte les législations fiscales des autres Etats, notamment à travers l'assistance administrative et l'entraide judiciaire internationale. Le Conseil fédéral a donc décidé qu'il était inadéquat de prendre des mesures.
Le postulat a été classé.