La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion pour modifier l'ordonnance sur les crédits-relais Covid-19 afin de permettre le dépôt d'une seconde demande. En effet, la CdF-CE estime que de nombreuses entreprises n'ont demandé qu'une partie du montant maximum prévu, dans l'optique de faire une seconde demande si nécessaire. Or, cette seconde demande n'est pas autorisée par l'ordonnance.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a d'abord expliqué que l'objectif initial de fournir rapidement des liquidités aux entreprises a été rempli. Puis, il a précisé que l'introduction de la possibilité de plusieurs demandes entraînerait non seulement une modification de l'ordonnance, mais également du contrat privé conclu entre le créancier et le débiteur. De plus, il a indiqué qu'une telle modification enverrait un mauvais signal à l'économie et encouragerait les entreprises à s'endetter. Finalement, il a rappelé qu'une telle mesure induirait obligatoirement un renforcement des processus de contrôle.
Le Conseil des Etats a adopté, de justesse, la motion par 19 voix contre 18 et 3 abstentions. A l'opposé, le Conseil national a rejeté la motion par 105 voix contre 82 et 3 abstentions. Il a ainsi suivi l'avis de la minorité de sa Commission des finances (CdF-CN). La totalité des voix de l'UDC, du PLR et du Groupe du Centre ont fait pencher la balance.
Dossier: Covid-19 – Mesures visant à atténuer les conséquences économiques