En mars 2018, Phlippe Nantermod (plr, VS) avait déposé une motion visant à instaurer l'utilisation du bracelet électronique pour se substituer à la détention administrative dans le cadre de la loi fédérale sur les étrangers (LEI). Il estime plus digne et moins coûteux d'assigner les personnes à résidence dans l'attente d'une expulsion, plutôt que de les loger en vue de leur renvoi dans des centres à la charge des cantons, dans des conditions qu'il décrit comme difficiles et quasi carcérales.
Le Conseil fédéral s'est montré très réticent au projet. La ministre Karin Keller-Sutter a notamment rappelé que les personnes tenues de quitter la Suisse ne disposent pas toutes d'un domicile fixe. En outre, le bracelet électronique ne peut se substituer à la privation de liberté que quand il n'y a pas lieu de craindre que la personne prenne la fuite. Or, la détention administrative en attente d'un renvoi a justement pour but d'empêcher un passage à la clandestinité. Le Conseil national a néanmoins accepté la motion Nantermod en mars 2020, par 133 voix contre 46 et 4 abstentions. Une constellation inédite a donné lieu à ce résultat: gauche et droite se sont ralliées derrière le projet PLR, tandis que le groupe du Centre et le groupe vert'libéral s'y sont opposés. Les abstentions proviennent de trois socialistes et d'une membre du groupe écologiste.

Dossier: Surveillance des personnes libéreées de la détention administrative

Arrivée au Conseil des États, la motion Nantermod n'a pas connu le succès rencontré au national. La CAJ-CE, intéressée par le fond du projet, mais sceptique quand à sa possibilité de réalisation et son efficacité, à l'image des expériences en France, a proposé au Conseil de refuser la motion, au profit d'un postulat qu'elle a déposé au mois d'octobre précédent, qui demande justement un examen approfondi des tenants et des aboutissants du bracelet électronique dans le cadre de la détention administrative. La chambre haute a suivi ce conseil, sans débat.

Dossier: Surveillance des personnes libéreées de la détention administrative