La conseillère nationale Isabelle Moret (plr, VD) demande que la Confédération se dote – en collaboration avec les cantons, le monde de la recherche et les entreprises suisses – d'une infrastructure numérique souveraine, notamment d'un «cloud» souverain afin de garantir une sécurisation des données sensibles et soumises au droit suisse. La Confédération se chargerait du pilotage et en supporterait les coûts.

Dossier: Une infrastructure numérique souveraine pour la Suisse

Après le passage dans les deux Commissions de l'initiative parlementaire visant la création d'une infrastructure numérique souveraine, une conclusion peut être tirée: cette proposition s'attaque à un problème très complexe.
Dans un premier temps, la CPS-CN a proposé d'accepter l'initiative d'Isabelle Moret (plr, VD) par 14 voix contre 10. Les arguments avancés par la majorité ont concerné la forme de l'accord. En effet, il est estimé par la majorité que l'État ne prendrait pas une place trop importante et que des ententes publiques-privées permettraient de renforcer la cybersécurité suisse. Cependant, une minorité de la commission ne partage pas cet avis et estime que la surveillance et la coordination qui seraient effectuées par la Confédération iraient à l'encontre du principe de la subsidiarité helvétique. Pour les opposants, il faudrait rester sur la stratégie nationale de protection de la Suisse.
Puis, dans un deuxième temps, la CPS-CE a proposé de refuser l'initiative par 6 voix contre 2 et une abstention. Ne remettant pas en cause le but, mais la manière, la Commission envisage de déposer une nouvelle initiative afin de revenir sur la problématique.

Dossier: Une infrastructure numérique souveraine pour la Suisse

Après avoir pris connaissance de la prise de position de son homologue au conseil des États, la CPS-CN a décidé de revenir sur sa position et propose au Conseil national de rejeter l'initiative parlementaire. En effet, tout en soutenant le but recherché par l'écrit, la commission estime que le type de procédure n'est pas le plus adéquat. Elle doit encore réfléchir si un autre texte sera déposé.

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