En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili. Les chambres ont adopté ce traité au cours de l’année sous revue.
- Schlagworte
- Datum
- 3. Oktober 2008
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Akteure
- Quellen
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- FF, 2008, p. 75 ss.; BO CE, 2008, p. 351 s. et 830; BO CN, 2008, p. 1213 s. et 1575; FF, 2008, p. 7591 s.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 01.11.2016
Aktualisiert am 01.11.2016