Une initiative cantonale similaire a été déposée par le canton du Tessin. En plus d’une renégociation de la convention, le canton du Tessin a demandé que le pourcentage des recettes fiscales issues de l'imposition à la source des frontaliers italiens que les cantons du Tessin, du Valais et des Grisons doivent reverser à l’Italie soit réduit à 12,5% au lieu des 38,8% actuels. Le taux de 12,5% serait ainsi identique au taux prévu pour les versements compensatoires avec l’Autriche. Contrairement au Conseil des Etats en 2011, le Conseil national a donné suite à cette initiative. Notamment en raison de l’approbation de la motion demandant la renégociation de l’accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers avec la République italienne, le Conseil des Etats a maintenu sa position et a décidé de ne pas donner suite à l’initiative.
- Schlagworte
- Datum
- 7. Juni 2012
- Prozesstyp
- Standesinitiative
- Akteure
- Quellen
-
anzeigen
- BO CE, 2011, p. 873ss.; 2012, p. 500; BO CN, 2012, p. 364ss.
von Emilia Pasquier
Aktualisiert am 10.10.2016
Aktualisiert am 10.10.2016