Le Conseil national a adopté, par 148 voix contre 2, l’Accord avec l’Autriche concernant la sécurité aérienne contre les menaces aériennes non militaires.
- Mot-clés
- Date
- 20 décembre 2007
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 07.070
- Acteurs
- Sources
-
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- FF, 2007, p. 6209 ss. ; BO CN, 2007, p. 2047.
de Elie Burgos
Modifié le 04.11.2016
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