Les chambres fédérales ont approuvé l’accord avec la Principauté du Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d’armes à feu. Bien que la Suisse et le Liechtenstein forment un unique territoire douanier, l’adhésion du Liechtenstein à l’espace Schengen requiert notamment que la circulation des armes soit conforme à la directive de l’UE. Conjuguant la conformité aux directives de l’UE avec les acquis de la longue coopération helvético-liechtensteinoise, l’accord a été accepté à l’unanimité par les deux chambres.
- Schlagworte
- Datum
- 14. Dezember 2012
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Geschäftsnr.
- 12.062
- Akteure
- Quellen
-
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- FF, 2012, p. 5441ss., 8987s.; BO CN, 2012, p. 1272ss., 2284; BO CE, 2012, p.1155, 1262.
von Emilia Pasquier
Aktualisiert am 10.10.2016
Aktualisiert am 10.10.2016