Le Conseil fédéral a présenté son message portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'attribution d'organes destinés à une transplantation. Il permet de traiter sur un pied d’égalité les personnes domiciliées au Liechtenstein et en Suisse lors de l’attribution d’organes. L’accord avait été signé à la fin de l’année précédente et est entré en vigueur à titre provisoire en avril 2010. Le Conseil national l’a approuvé à l’unanimité en décembre de l’année sous revue.
- Schlagworte
- Datum
- 14. Dezember 2010
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 10.065
- Akteure
- Quellen
-
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- FF, 2010, p. 5019 ss.; BO CN, 2010, p. 2009 s.
von Sébastien Schnyder
Aktualisiert am 26.10.2016
Aktualisiert am 26.10.2016