Le Conseil national a rejeté par 114 voix contre 67 la modification de la loi sur le contrôle des biens comme l’a fait le Conseil des Etats l’année précédente. Cette modification vise à renforcer les critères de rejet des demandes de permis d'exportation suite à l’utilisation d’un avion d’entraînement exporté au Tchad dans un engagement armé au Darfour. Malgré ses affirmations lors de la campagne de l’initiative contre l’exportation de matériel de guerre, refusée par le peuple l’année précédente, la droite a considéré que ce renforcement est inutile.
- Schlagworte
- Datum
- 1. März 2010
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 09.048
- Akteure
- Quellen
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- FF, 2009, p. 3839; BO CE, 2009, p. 861 ss.; BO CN, 2010, p. 2 ss.; LT, 2.2.10.
von Sébastien Schnyder
Aktualisiert am 25.10.2016
Aktualisiert am 25.10.2016