Présentée en milieu d'année par le Conseil fédéral, la modification de la Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la Suisse ainsi que les pays AELE relative à un régime de transit commun a été acceptée à l'unanimité par le parlement. Cette modification crée la base légale nécessaire à l'entraide mutuelle des administrations douanières dans le recouvrement des créances liées à certaines opérations de transport de marchandises.
- Schlagworte
- Datum
- 7. Dezember 1995
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Geschäftsnr.
- 95.026
- Quellen
-
anzeigen
- BO CE, 1995, p. 1145.
- BO CN, 1995, p. 1941 s.
- FF, 1995, III, p. 325 ss.
von Lionel Eperon
Aktualisiert am 11.12.2017
Aktualisiert am 11.12.2017