La commission de gestion du Conseil national a accompli, en 1989, une évaluation de l'exécution de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre. Concluant que la mise en oeuvre de cette norme a lieu dans un environnement fortement politisé, elle constate que la Suisse «ne peut réfuter le reproche qui lui est fait de tolérer qu'on élude la réglementation en laissant exporter, dans des régions où règnent des tensions, du matériel propre à être utilisé comme moyen de combat», c'est-à-dire du matériel dont l'exportateur ne peut déterminer l'utilisation future, civile ou militairé. C'est pourquoi la commission propose d'examiner la pertinence de l'introduction d'un régime d'autodéclaration, de prendre davantage en considération les intérêts humanitaires dans la procédure d'autorisation et de renseigner l'opinion publique sur les ventes suisses de matériel de guerre.