L’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes au second semestre a également eu une portée restrictive pour les achats d’armes des étrangers en Suisse. Une base de donnée a notamment été constituée afin de répertorier tous les achats d’armes d’étrangers. Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral peut interdire à tous les ressortissants d’un pays déterminé de se fournir chez les armuriers suisses.
- Schlagworte
- Datum
- 30. Januar 1998
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Quellen
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- NZZ, 30.1.98.
von François Huguenet
Aktualisiert am 20.10.2017
Aktualisiert am 20.10.2017