Année politique Suisse 1968 : Wirtschaft / Allgemeine Wirtschaftspolitik
 
Politique concurrentielle
L'année a été assez calme sur le plan des mesures politiques destinées à renforcer la concurrence. La commission des cartels, réélue selon son ancienne composition, fit diverses enquêtes. Elle parvint à la conclusion que la cartellisation du marché des carburants n'entraînait pas de suites nuisibles à l'économie. Elle recommanda l'assouplissement des accords de concurrence régissant la branche des installations sanitaires. Sur le marché des matériaux de construction, elle constata le monopole, créé par les droits de douanes, dont jouissent quatre fabricants de fers. Dans le domaine bancaire, la commission releva une concurrence assez vive malgré l'existence de cartels très développés. Son président, le conseiller national Schürmann (ces, SO) déclara lors d'une conférence de presse que l'activité de la commission trouvait déjà son utilité dans le fait que les associations mises en cause par une enquête étaient souvent amenées à détendre leurs pratiques restrictives au cours de celle-ci. La commission a été aussi chargée d'un plus grand nombre d'expertises [33]. A la suite du postulat Müller (ces, LU), accepté par le Conseil national, elle se déclara prête à examiner les conditions de concurrence dans les domaines de la presse et de la distribution des nouvelles [34]. C'est en tenant compte des recommandations de la commission, mais aussi sous la pression des circonstances, que la Société suisse des entrepreneurs prévit d'édicter en 1969 un nouveau règlement qui renoncerait dorénavant à tout prix imposé pour les offres et soumissions et garantirait aux membres une entière liberté à cet égard [35].
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Consommateurs
Le besoin d'une protection efficace des consommateurs a crû aussi, comme croissaient les difficultés de comprendre les mécanismes du marché. On reconnut avec satisfaction, à l'assemblée des délégués de la Fédération suisse des consommateurs, que les milieux économiques privés et les autorités tenaient compte de plus en plus des utilisateurs [36]. L'activité croissante des organisations de défense des consommateurs s'est traduite notamment par des tests, parfois controversés il est vrai, sur les services dans les garages, sur certains produits finis, et par un sondage d'opinion sur le système des primes [37]. Le conseiller national Schmitt (rad., GE) réclama en outre la création d'un institut pour le contrôle de l'étiquetage et des tests. Une motion Primborgne (ccs, GE), transmise sous forme de postulat, a chargé le Conseil fédéral de préparer un article constitutionnel instituant les bases d'une politique fédérale de protection des consommateurs. Le Conseil fédéral, en répondant à ces deux interventions, fit appel à une meilleure coordination entre les organisations de protection existantes [38]. Il faudrait soumettre le subventionnement de ces groupes (une demande a été déposée) à des conditions précises [39]. Les milieux patronaux et des arts et métiers firent toutefois valoir que la protection atteindrait de meilleurs résultats sur le plan privé: c'est aux intéressés eux-mêmes qu'il incomberait d'abord d'agir; en outre, il ne faudrait pas sous-estimer le danger de voir les intérets des consommateurs, pris dans leur définition la plus large, devenir le sujet néfaste d'arguments politiques [40].
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U.K.
 
[33] Cf. Publications de la Commission suisse des cartels, 3/1968; NZZ, 63, 30.1.68; 588, 24.9.68; Tat, 22, 27.1.68; GdL, 148, 27.6.68; NZZ, 95, 13.2.68; NZ, 72, 13.2.68.
[34] Cf. Lb, 149, 28.6.68; NZ, 400, 30.8.68. Cf. aussi plus bas, p. 133.
[35] Cf. NZZ, 718, 20.11.68; NZ, 539, 20.11.68.
[36] Cf. NZZ, 115, 21.2.68.
[37] Cf. Tw, 156, 6./7.7.68; 158, 9.7.68; NZ, 414, 8.9.68; NZZ, 694, 8.11.68. Cf. postulat Rohner (ces, BE) au sujet des dommages causés dans la compétition économique par des tests de marchandise (Délib. Ass. féd., 1968, III, p. 32 ss.; Schweizerische Gewerbe-Zeitung, 40, 4.10.68).
[38] Cf. NZZ, 161, 12.3.68; Tw, 67, 20.3.68; gk, 11, 13.3.68.
[39] Réponse à la petite question du CN Rohner (ccs, BE) (Bund, 208, 5.9.68; Schweizerische Gewerbe-Zeitung, 27, 5.7.68).
[40] Cf. Schweizerische Gewerbe-Zeitung, 14, 5.4.68; Vat., 72, 25.3.68; wf, Dokumentationsund Pressedienst, 55, 11.11.68.