Année politique Suisse 1974 : Grundlagen der Staatsordnung
Föderativer Aufbau
Zur Besprechung von Problemen der Zusammenarbeit veranstaltet der Bundesrat eine Konferenz mit Vertretern aller Kantonsregierungen — Waadtländische Opposition gegen eine Verstärkung der Bundeskompetenzen in Konjunkturpolitik und Raumplanung — Baselstadt und Baselland nehmen gleichlautende Partnerschaftsartikel in ihre Verfassungen auf — Anstrengungen zur Erweiterung des Kreditvolumens für die Gemeinden — Fortschritte der Tendenz zur Bildung regionaler Körperschaften — Das erste jurassische Trennungsplebiszit, für welches das Rassemblement die Ja-Parole ausgibt, wird unter Mitwirkung des Bundes durchgeführt und ergibt wider Erwarten eine knappe separatistische Mehrheit; die drei südlichen Amtsbezirke und Laufen stimmen gegen die Gründung eines Kantons Jura — Trotz letzten Verständigungsbemühungen kommen in den südlichen Bezirken Initiativen für ein zweites Plebiszit zustande; für Laufen wird die Option für einen Nachbarkanton vorbereitet — Nord- und Südjura beginnen sich auseinanderzuentwickeln — Um Engelbergs Trennungsbewegung wird es still.
Rapports entre la Confédération et les cantons et entre les cantons
Les rapports entre la Confédération et les cantons se sont ressentis également de la trop forte mise à contribution des institutions. En 1973 déjà, on parlait d'une crise dans l'exécution des lois fédérales par les cantons. Pour venir à bout de ces difficultés, le gouvernement saint-gallois a proposé des conférences annuelles placées sous la houlette du président de la Confédération et regroupant les présidents des gouvernements cantonaux ainsi que ceux des conférences spécialisées des directeurs cantonaux. L'idée a été accueillie favorablement au Palais fédéral ; dans divers cantons et dans la presse, on a cependant relevé que de telles rencontres ne pouvaient prétendre à une bien grande efficacité, vu la durée limitée des mandats des participants (une année le plus souvent)
[1]. Le Conseil fédéral a néanmoins convoqué une telle conférence en novembre ; le gouvernement fédéral in corpore, les hâuts fonctionnaires de la Confédération, 42 conseillers d'Etat et plusieurs chanceliers y ont pris part. L'existence d'une réelle crise en matière d'exécution a été contestée et l'on a parlé de manière approfondie de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Cette conférence n'a pas été institutionnalisée, mais il a été convenu qu'à l'avenir le Conseil fédéral ou cinq cantons pourront en demander la convocation
[2].
L'article conjoncturel et la loi sur l'aménagement du territoire tout particulièrement ont prévu un
transfert de compétences des cantons à la Confédération. Approuvés en 1974 par les Chambres, ils ont suscité en Suisse romande une opposition fédéraliste dont la Ligue vaudoise constitue le noyau. Cette association avait réussi, en 1949 déjà, à limiter par voie d'initiative le droit d'urgence inscrit dans la Constitution (art. 89 bis) ; leur chef de file, Marcel Regamey, d'entente avec le radical vaudois et conseiller d'Etat Debétaz et des personnalités des milieux de l'économie vaudoise, ont proposé cette fois-ci une revision de l'art. 89 bis en vertu de laquelle le Conseil fédéral se verrait attribuer la compétence de prendre de sa propre initiative des arrêtés urgents de politique conjoncturelle, sous réserve d'approbation par les Chambres dans les trois mois. De cette manière, on voulait réduire au maximum la marge de manoeuvre de la Confédération dans le domaine conjoncturel. La même Ligue vaudoise a lancé un référendum contre la loi sur l'aménagement du territoire
[3].
L'idée saint-galloise de rencontres périodiques entre présidents de gouvernements ne vise pas seulement à aplanir les difficultés entre Confédération et cantons, mais aussi à favoriser les rapports entre cantons. Les consultations proposées doivent compléter les conférences des chefs de départements cantonaux, constituer un forum pour les questions relevant de plusieurs dicastères. La Fondation pour la collaboration confédérale a tenté de son côté de jetet un pont par-dessus les limites imposées aux conférences des chefs de départements. Un accord, né de conversations avec les représentants de diverses conférences, stipule que la Fondation s'occupera de l'échange des informations ainsi que de l'impulsion à donner à l'examen des problèmes interdépartementaux
[4].
A Bâle-Ville et Bâle-Campagne, on a réussi — pour la première fois en Suisse à ancrer dans la Constitution la collaboration intercantonale. Le texte convenu en 1973 entre les gouvernements respectifs pour un article établissant des liens de partenaires entre les deux demi-cantons a été légèrement modifié par les commissions de l'un et l'autre parlement siégeant parfois en commun ; après quoi l'article a été adopté sans opposition par les législatifs et accepté à de fortes majorités par les citoyens. L'article prévoit la conclusion de conventions, la création d'institutions communes, une péréquation des charges ainsi qu'une harmonisation des textes législatifs. Précisons qu'il concerne non seulement les deux cantons, mais toute la « région ». A Bâle-Campagne, on a aboli par la même occasion l'article sur la réunification, ce qui n'a pas été fait à Bâle-Ville
[5]. Les socialistes de Bâle-Campagne ont alors demandé que les deux demi-cantons, par voie d'initiative cantonale, soient élevés au rang de cantons de plein droit. Illustration de ces relations institutionnalisées entre partenaires, Bâle-Campagne a passé un accord avec Bâle-Ville sur sa participation financière à l'Université de Bâle. En outre, la péréquation pour l'utilisâtion réciproque des hôpitaux des deux demi-cantons a fait l'objet d'une revision
[6].
De nouveaux arrangements entre plusieurs cantons ont été notamment conclus en matière d'éducation. Dans le nord-ouest de la Suisse, sept partenaires se sont entendus sur la nécessité, d'une part d'unifier les conditions appelées à régir la fréquentation d'écoles extra-cantonales dans les régions limitrophes, d'autre 'part de coordonner la planification. Les cantons de la Suisse centrale ont adopté un projet de concordat sur la fondation et l'exploitation de la future Université de Lucerne. Pour la première fois, Schaffhouse a participé à la conférence des cantons de Suisse orientale ; au premier plan figurait la collaboration entre les établissements hospitaliers et entre les polices
[7].
Au niveau des communes, cette surcharge qui pèse sur les institutions s'est surtout exercée dans le domaine des finances. Les demandes de financement adressées à la Centrale d'émission des communes suisses ont dépassé de très loin la somme totale prévue par le contrôle fédéral des émissions. Le comité de l'Association des communes suisses a donc demandé des allégements à la Confédération et aux cantons, invités à revoir les tâches d'investissements transférées aux communes et à desserrer les restrictions de crédit. Recommandation a été adressée aux communes d'user de la plus grande retenue en matière financière et cela aussi à l'égard des exigences des instances supérieures
[8]. Vers la fin de l'année, on a tenté, par la création d'une Communauté d'emprunts de villes suisses, d'agrandir le volume du crédit pour les communes de petite et moyenne grandeur et de le répartir plus équitablement
[9]. Dans les Grisons et à Nidwald, le peuple a, pour la première fois, voté des lois sur les communes. Dans le canton de Fribourg, en revanche, un mouvement référendaire, appuyé par les milieux campagnards surtout, a fait échouer la loi sur la fusion des communes
[10].
L'idée de créer des corporations régionales, disposant d'organes et de compétences propres, a gagné du terrain. Il sera question plus bas de la constitution d'une région Inter-Jura dans la partie francophone du canton de Berne. Une association de communes a été créée dans l'agglomération d'Olten (SO). Son objectif est la planification ; elle comprend des autorités régionales et prévoit des votations populaires. La création d'une association semblable a été proposée par le groupe d'aménagement régional de la vallée de la Wigger, à laquelle appartiennent des communes argoviennes et lucernoises
[11].
Questions territoriales
Depuis longtemps principal abcès de fixation d'une crise de coexistence qui constitue un défi au fédéralisme, la question jurassienne a connu en 1974 des développements d'importance capitale, dominés par un événement majeur : le plébiscite du 23 juin, acte de naissance du 230 canton suisse. Bien qu'il ne s'agisse là que d'une décision de principe à sanctionner encore par un vote fédéral, elle s'inscrit dans une évolution qui, largement dictée par la mise en vigueur de l'additif constitutionnel bernois de 1970, paraît irréversible, en sorte que 1974 représente pour l'histoire jurassienne une date aussi importante que 1815
[12]. Mais si la date du 23 juin a marqué un point d'arrivée, elle constitue aussi un nouveau point de départ dans l'aménagement des rapports entre Jurassiens. Les frontières du nouveau canton, inconnues au soir du scrutin, n'allaient-elles pag couper en deux le Jura francophone lui-même et déclencher dans les districts méridionaux restés dans le giron bernois un irrédentisme d'autant plus dangereux pour la paix confédérale que, soutenu très probablement par I'Etat du Jura, il opposerait directement deux cantons souverains en un classique conflit territorial ? Le millésime écoulé n'a pas permis de confirmer à la lettre ces sombres prédictions ; la partition du Jura est néanmoins apparue comme inéluctable.
La première moitié de l'année a donc été surtout consacrée à la
préparation du plébiscite. L'une des interrogations principales, non seulement des observateurs mais aussi des milieux intéressés eux-mêmes, consistait dans l'adoption des attitudes en vue de l'échéance fixée par le gouvernement bernois
[13]. La question, simple et claire, était ainsi libellée : « Voulez-vous former un nouveau canton ? » Alors que les antiséparatistes, regroupés à partir du 22 mars en une association faîtière sous le nom de Force démocratique
[14], se montraient en général placides et confiants dans l'issue négative du scrutin, séparatistes et autonomistes étaient tout sauf sereins, d'autant plus que des tendances fortement divergentes secouaient leurs rangs. Mais si le Mouvement pour l'unité du Jura (MUJ) ou Troisième Force voyait précisément les siens s'éclaircir, le Rassemblement jurassien (RJ) témoignait au contraire de sa force de cohésion et de la puissance de son organisation en réussissant à garder la discipline de ses troupes. Bien que héraut d'une idéologie unioniste à laquelle les autres organisations souscrivaient aussi, mais sous des formes différentes (le RJ en prônant la séparation et Force démocratique le statu quo), le MUJ, pris entre deux feux, avait opté pour le vote blanc, consigne maintenue jusqu'au bout malgré le ralliement à la cause séparatiste de plusieurs de ses membres les plus en vue
[15]. De son côté, le RJ fit durer le suspense, à dessein ou non. Allait-il boycotter le plébiscite ? Au sein de son comité directeur, certains avaient longtemps penché, semble-t-il, pour ce procédé qui lui aurait enlevé toute signification. Mais à la suite de ce que certains appelèrent une rébellion de la base, l'assemblée des délégués, réunie le 18 mai à l'occasion de la Dixième Fête de la jeunesse jurassienne, donna un verdict sans équivoque : au vote secret, 505 membres se prononcèrent pour le « oui », 4 seulement pour le « non »
[16].
On a dit que cette voie avait été expressément conseillée par les autorités fédérales
[17]. Le boycott aurait en effet rendu le conflit jurassien non justiciable et, vu dans ce cas la caducité de fait de l'additif constitutionnel, provoqué probablement une médiation de la Confédération, solution réclamée à plusieurs reprises dans le passé par le RJ mais non souhaitée par la Berne aussi bien cantonale que fédérale
[18]. Le gouvernement central mena donc une action modérée qui consista essentiellement à recevoir, de janvier à avril, les délégations des milieux concernés et à donner des assurances sur le déroulement régulier des opérations plébiscitaires. Saisi d'un mémorandum du RJ sur les modalités d'application de l'additif (les signataires demandaient, entre autres, la convocation d'une conférence destinée à régler les points litigieux de la procédure d'autodétermination), le parlement le transmit le 21 mars au Conseil fédéral. Le même jour, ce dernier répondit à deux interpellations Wilhelm (pdc, BE) et Gassmann (ps, BE) sur les plébiscites en cascade, considérés comme une machination bernoise, ainsi que sur les mesures qu'il entendait prendre pour que le Conseil-exécutif, prétendument « juge et partie » dans l'affaire, ne fausse par avance le scrutin. Le conseiller fédéral Furgler déclara, à la satisfaction très partielle des deux conseillers nationaux, que le gouvernement n'avait pas à juger de la qualité de l'additif, qu'il était trop tard pour le modifier maintenant et qu'il préparait des mesures visant à contrôler le déroulement normal du vote
[19]. Ces dispositions, effectivement publiées en avril, instituèrent une cinquantaine d'inspecteurs fédéraux
[20]. Le 17 juin, le collège des Sept, invoquant les délais précis fixés par l'additif, rejeta en outre une proposition du MUJ en faveur d'une trève d'une année, à dater du plébiscite, afin de permettre aux antagonistes de chercher dans le calme un moyen d'éviter l'éclatement du Jura
[21]. En revanche, il se déclara disposé à offrir ses bons offices en vue de faciliter, le moment venu, le partage des biens communs du Jura et de l'ancien canton
[22].
A côté du thème éminemment politique de l'unité du Jura, l'argumentation économique a occupé en effet une place importante dans la campagne plébiscitaire. Le nouveau canton serait-il viable ou non ? Pour Force démocratique, la réponse était négative et il valait mieux conférer au Jura un statut de région offrant les avantages de la sécurité. Aux yeux du RJ au contraire, la création d'un canton était non seulement une entreprise parfaitement saine, mais encore le moyen le plus adéquat de promouvoir l'économie d'un pays anémié par une lente hémorragie démographique et tiraillé entre plusieurs pôles de croissance externes (Bâle, Bienne, La Chaux-de-Fonds)
[23]. Une enquête scientifique menée dans le Jura montra effectivement que 47 % des personnes interrogées estimaient « très favorable » ou « favorable » l'influence qu'exerçerait le 23e canton sur le développement économique et social du Jura, et seulement 25 % une influence « négative » ou « très négative »
[24].
Ce même
sondage recherchait encore les intentions de vote des électeurs. Il en ressortit que 52 % des Jurassiens étaient prêts à dire a oui » à la question posée le 23 juin. Une évolution semblait donc s'être opérée depuis les dernières élections au Grand Conseil bernois. Celles-ci avaient eu lieu le 5 mai, alors que l'enquête ci-dessus s'était déroulée les 30 et 31 mai
[25]. Or, d'un calcul opéré sur la base des « législatives », le « oui » ne représentait que 47 % de l'électorat, pourcentage d'ailleurs semblable à celui de la votation cantonale de 1959 sur la question de savoir si les citoyens souhaitaient une indépendance jurassienne
[26]. Quant à l'ensemble de la population suisse, une autre enquête, réalisée du 13 au 25 mai, ne donna que 20 % de « oui » pour un nouveau canton (35 % en Romandie et 15 % en Suisse alémanique), mais surtout 36 % de gens sans opinion. Fait étonnant, ce dernier taux s'élevait même à 41 % en terre romande
[27]. Représentatif, le sondage confirmait une indifférence largement répandue, en partie imputable à la complexité de la question jurassienne elle-même et à une certaine paresse civique du Suisse moyen d'aujourd'hui. En revanche, le spectacle affligeant des dissensions entre Jurassiens explique peut-être le faible pourcentage, jusque chez les francophones, des partisans d'une nouvelle entité cantonale.
Il y a de notables exceptions à ce manque d'intérêt de l'opinion helvétique. Sans parler des « Jurassiens de l'extérieur » qui ont demandé, en vain, de pouvoir participer au plébiscite (il aurait fallu pour cela créer une exception au droit en vigueur, basé sur le critère de domiciliation), plusieurs personnalités et groupements sont intervenus, de façon plus ou moins directe et parfois maladroite, dans le débat. Le PDC suisse a invité les Jurassiens à remplir leur devoir électoral et suggéré, pour une consultation ultérieure au 23 juin, de déroger à la législation actuelle afin de permettre justement aux Jurassiens de l'extérieur de voter. Au lendemain du jugement très clément rendu en janvier à Delémont à propos de l'occupation de l'ambassade de Suisse à Paris par le Bélier, 46 conseillers nationaux de sept partis' différents, dans une démarche collective, ont incité le procureur du Jura à interjeter appel ; magistrature et barreau delémontais ont protesté contre cette « intrusion » dans l'affaire jurassienne. Max Petitpierre, ancien président de la Confédération et président de la Commission dite des Sages, a estimé prématurée la décision bernoise de procéder au plébiscite
[28]. La même appréciation a servi de motif aux auteurs d'une initiative jugée originale et généreuse par certains, déplacée voire insultante par d'autres, et consistant pour le vieux Berne à abandonner spontanément le Jura aux Jurassiens : l'unité ainsi préservée et la magnanimité du geste auraient fait du nouveau canton un ami de l'ancien. Ce séparatisme inversé (« Los vom Jura ! ») est apparu bientôt comme une chimère. Saluée par le RJ qui trouvait ainsi en elle un appui inattendu du côté alémanique, l'initiative, lancée en avril, a été repoussée par le gouvernement bernois dès le mois suivant et retirée en octobre
[29].
Les séparatistes ne furent pas moins heureux de voir leurs thèses pénétrer dans le Laufonnais germanophone. Conformément à l'additif constitutionnel (art. 5), ce district catholique devait voter « non » le 23 juin s'il voulait rester maître de son destin. A la suite d'un arrangement conclu avec le RJ aux termes duquel il serait possible à cette région de former un demi-canton dans le cas d'une séparation consommée dès le 23 juin (l'autre demi-canton étant celui du Jura), un comité d'action, «Pro Vallée de Laufon », annonça, fin mai, qu'il militait en faveur du « oui »
[30].
En ce qui concerne les
prises de position des formations politiques jurassiennes et des grandes associations autres que le RJ, le MUJ et Force démocratique, elles ont été les suivantes. Les partis démo-chrétien, chrétien-social indépendant et ouvrier populaire, non représentés dans le gouvernement bernois, se prononcèrent pour le « oui ». Divisés sur la question jurassienne, socialistes et radicaux laissèrent la liberté de vote
[31]. Seule la solide Union démocratique du centre, étroitement liée à l'ancien canton, se déclara pour le « non ». Quant au Parti libéral-radical indépendant, fondé le 13 février sous da poussée séparatiste, sa consigne fut évidemment positive. Les organisations non spécifiquement politiques furent plus réservées dans leur attitude. L'Emulation, société culturelle faîtière, et Pro Jura, voué au développement du tourisme, donnèrent tardivement un « oui » implicite. Il en fut un peu de même de I'Assóciation pour la défense des intérêts du Jura (ADIJ) qui constata seulement « l'absence d'un pouvoir de décision » dans cette partie du canton. Soucieuses de ne pas ruiner les progrès de l'oecuménisme, les trois Eglises nationales — réformée, catholique et catholique-chrétienne — se gardèrent de se prononcer sur le fond, mais lancèrent un appel commun pour recommander le dialogue et le respect d'autrui.
L'intensité de la campagne plébiscitaire fut à la mesure de l'importance de l'enjeu. Certes, les violences qu'on craignait ne furent pas que verbales, mais elles restèrent limitées et plutôt sporadiques. Contrairement à certaines prévisions pessimistes, il n'y eut pas d'« irlandisation » du Jura. Le Bélier se fit même agneau, comme on l'a dit joliment : il condamna publiquement les provocations et les actions illégales. Le seul incident grave se produisit à Boncourt dans la nuit du 21 au 22 juin quand un membre du Bélier, dans des circonstances mal éclaircies, fut grièvement blessé par balles. Il décéda après le scrutin. L'enquête conclut à l'homicide par imprudence, mais l'affaire ne manqua pas d'envenimer les rapports déjà fort tendus entre séparatistes et antiséparatistes
[32].
Chacun s'attendait à un résultat serré. Il le fut effectivement : les séparatistes l'emportèrent par 36 802 « oui » (51,9 % des bulletins valables) contre 34 057 « non » (48,1 %). Il y eut 1841 bulletins non valables, soit 1726 blancs et 115 nuls
[33]. Sur les 80 783 électeurs inscrits, 72 700 votèrent, soit 90 %. Cette participation très élevée fit que la majorité favorable à la création d'un canton n'avait rien de fortuit. Elle fut un hommage rendu à la démocratie suisse puisque, finalement, chacun avait accepté de jouer le jeu. En outre, il est permis de considérer que la joie des séparatistes à l'annonce du résultat n'était pas seulement celle d'un peuple qui se sentait « libéré », mais aussi celle de citoyens suisses heureux de voir leur région accéder au rang de canton souverain. En ce sens, le scrutin du 23 juin a valorisé le fédéralisme fondé sur la longue tradition des entités cantonales. Pour sa part, dans sa défaite inattendue, Force démocratique se dit « terriblement réconfortée » par le score du Jura-Sud, à majorité antiséparatiste, et se consola par un raisonnement typiquement helvétique : si le peuple avait dit « oui », les « Etats » avaient dit « non » puisque quatre districts sur sept (Courtelary, Laufon, Moutier et La Neuveville) s'étaient opposés à la séparation ; en sorte que la consultation pouvait moralement être considérée comme sans effet. Quant au MUJ, son échec était tel qu'il ne lui était plus guère possible de revendiquer le rôle d'arbitre
[34].
Les districts majorisés allaient-ils donc recourir à l'additif constitutionnel qui leur permettrait de rester dans l'ancien canton, ou bien, sensibles au « oui » du 23 juin, préféreraient-ils quand même se concerter avec le Nord et éviter ainsi l'éclatement du Jura, comme certaines voix extérieures le leur conseillaient ?
[35]. Après un bref laps de temps durant lequel le MUJ et le RJ, ce dernier revêtu du prestige de la victoire, lancèrent des appels à l'unité, il apparut que le
fossé entre le Nord et le Sud était sans doute trop profond pour être comblé. Dès le 4 juillet, Force démocratique annonçait le lancement dans le district de Moutier d'une
initiative de rattachement au canton de Berne. Le 12 septembre, le Grand Conseil la validait, en même temps que celles lancées dans les districts de Courtelary et de La Neuveville. Mais, du côté séparatiste, des recours de droit public furent déposés contre la décision parlementaire. Le Tribunal fédéral accorda l'effet suspensif : la collecte des signatures avait débuté, contrairement aux dispositions de l'additif, avant l'homologation du plébiscite par le législatif cantonal. De ce fait, le second plébiscite, prévu pour le 15 décembre déjà, dut être reporté. Il fut finalement fixé au 16 mars 1975, après que de nouvelles initiatives, menées à chef en un temps record, eurent été déposées dans les trois districts
[36].
Ce report était un succès tactique pour les séparatistes qui voulaient gagner du temps afin de rallier les quatre districts pro-bernois. Le 3 novembre, l'assemblée des délégués du RJ, réunie à Moutier, adopta précisément une résolution par laquelle l'organisation s'engageait « solennellement » à faire inscrire dans la future constitution jurassienne deux articles, l'un conférant au Jura-Sud le droit de se constituer en demi-canton, l'autre accordant au Laufonnais celui de rejoindre en tout temps le canton voisin de son choix. Cette double promesse constituait, du moins en partie, une réponse. En effet, le 30 octobre, un nouveau mouvement, « Jura-Sud autonome », avait déposé, couverte du nombre de signatures requises, une initiative constitutionnelle visant à modifier l'additif de 1970 afin de permettre à cette région de former un tel demi-canton
[37].
La situation était plus confuse en ce qui concerne le
Laufonnais. Une commission de district, constituée en septembre, décida en décembre le lancement d'une initiative engageant la procédure de séparation vis-à-vis du canton de Berne. En novembre, le Grand Conseil bernois demandait de son côté au Conseil-exécutif de préparer un projet de loi destiné notamment à réglementer la mise sur pied et les droits d'un organe parlementaire représentatif chargé d'examiner la procédure à suivre pour ce district. En recevant le mandat, le Conseil-exécutif annonça d'emblée que le Laufonnais aurait d'abord à se prononcer sur sa volonté de rester ou non dans l'ancien canton. A Bâle-Ville, une motion parlementaire, adoptée le 17 octobre, invita l'exécutif cantonal à prévoir l'ouverture de consultations à propos du Laufonnais ; le gouvernement bâlois estima que, dans la situation actuelle, toute démarche serait « inconvenante » et qu'il entendait calquer son attitude sur celle, toute de prudence aussi, des cantons de Soleure et de Bâle-Campagne. Au Conseil national enfin, un postulat Gerwig (ps, BS), accepté en septembre, suggéra au Conseil fédéral de soutenir les efforts tendant à résoudre « de façon satisfaisante » la question laufonnaise
[38].
Le même postulat, déposé le 24 juin, invitait le gouvernement central à proposer ses bons offices, entre autres pour sauvegarder l'unité jurassienne. Celui-ci, tout en acceptant le principe d'une telle intervention, rappela que l'Assemblée fédérale avait garanti l'additif constitutionnel bernois et, de ce fait, placé le droit d'auto-disposition au-dessus de l'unité politique du Jura. Il ajouta qu'il avait à respecter cette décision et que, pour l'heure, il maintenait le contact avec toutes les parties en cause et s'efforçait notamment de clarifier la question particulière du Laufonnais. De fait, une délégation de trois membres, formée des conseillers fédéraux Furgler, Ritschard et Chevallaz investis par le gouvernement de la mission de s'occuper des affaires jurassiennes, entreprit ses consultations et édicta, en vue du second plébiscite, des mesures d'exécution et de contrôle comparables à celles prises pour le premier, notamment l'envoi sur place d'observateurs fédéraux
[39].
En dépit de préoccupations essentiellement axées sur les plébiscites et sur la fixation des futures frontières d'un canton à géométrie encore variable, la
mise en place des institutions du nouvel Etat, tâche qui deviendra primordiale après la délimitation du territoire, a déjà incité certains milieux à agir. C'est ainsi que, sans faire abstraction peut-être de considérations d'ordre tactique (les échéances plébiscitaires !), environ 90 communes des districts de Delémont, Moutier et Porrentruy ont adhéré jusqu'en septembre à l'association « Inter-Jura », constituée à Courrendlin le 9 mai dans le but de développer l'économie de la région. Déjà reconnue par la Confédération, elle se propose de faire de Moutier un pôle de croissance. Un autre exemple de cette volonté créatrice a été donné par la Fédération jurassienne des syndicats chrétiens qui a étudié la possible législation sociale du futur canton. Mais, parallèlement à ce travail de structuration, un processus de désintégration, conséquence de la partition pratiquement inévitable du Jura, a commencé. L'illustration la plds frappante en a été fournie par la députation jurassienne qui, malgré l'opposition d'abord victorieuse des séparatistes, a décidé en décembre sa propre dissolution
[40].
Le silence est retombé sur la question de la sécession de la commune obwaldienne d'
Engelberg. Une émission de la télévision sur cette querelle a été annulée, le gouvernement nidwaldien refusant de se présenter devant les caméras dans le chef-lieu du canton voisin. D'un avis de droit demandé par le conseil communal d'Engelberg au professeur J: F. Aubert, il ressort principalement que pour un changement de canton il faut l'accord des deux demi-cantons et un scrutin fédéral à la double majorité du peuple et des cantons. Le gouvernement d'Obwald, cependant, s'est déclaré fermement opposé à une séparation
[41].
[1] Ostschw., 84, 10.4.74 ; TA, 86, 13.4.74 ; NZZ, 172, 14.4.74 ; 210, 8.5.74 ; JdG (ats), 88, 17.4.74 ; BN, 92, 20.4.74. Cf. APS, 1973, p. 23.
[2] JdG, 261, 8.11.74 ; NZZ, 486, 8.11.74 ; TA, 260, 8.11.74. Sur l'exécution des lois fédérales par les cantons, cf. G. Müller, « Darf der Bund die Rechtsform kantonaler Ausführungserlasse bestimmen ? » in Schweiz. Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung, 75/1974, p. 369 ss. Cf. aussi Y. Hangartner, « Die Erfüllung der Staatsaufgaben durch Bund und Kantone », in Revue de droit suisse, n.s., 93/1974, I, p. 379 ss.
[3] Cf. infra, part. I, 4a (article conjoncturel) et 6c (aménagement du territoire). Pour l'opposition fédéraliste, cf. notamment BN, 19, 23.1.74 ; GdL, 45, 23/24.2.74 ; Bund, 258, 4.11.74.
[4] Fondation pour la collaboration confédérale, Rapport annuel, 1974, p. 4s.
[5] Cf. APS, 1969, p. 28 s. ; 1973, p. 23 et infra, part. II, 1k. Les votations populaires eurent lieu le 8.12. Bâle-Ville a dit « oui » par 41 181 voix contre 7925, Bâle-Campagne par 33 371 contre 14 214.
[6] Initiative cantonale : TA, 291, 14.12.74 ; cf. APS, 1969, p. 29, note 141 ; 1971, p. 25, note 149. Université : cf. infra, part. I, 8a. Hôpitaux : NZ, 125, 23.4.74 ; BN, 196, 23.8.74.
[7] Suisse du nord-ouest : TA, 155, 8.7.74 ; cf. APS, 1973, p. 23 et infra, part. I, 8. Suisse centrale : Vat., 14, 18.1.74 ; cf. APS, 1973, p. 23 et infra, part. I, 8. Suisse orientale (AI,. AR, . GL, GR, SG, SH, TG) : Ostschw., 108, 10.5.74 ; cf. G. Hoby, « Interkantonale Zusammenarbeit in der Ostschweiz », in Verwaltungs-Praxis, 28/1974, p. 346 ss.
[8] GdL (ats), 60, 13.3.74 ; TG, 114, 17.5.74 ; LNN, 290, 14.12.74. Cf. infra, part. I, 4b.
[9] NZZ, 520, 18.12.74 ; TG, 295, 18.12.74. L'adhésion à la Communauté est réservée aux villes de 10 000 à 30 000 habitants.
[10] Cf. APS, 1973, p. 24 et infra, part. II, 1i.
[11] Inter-Jura : cf. infra, question jurassienne. Olten : Bund, 150, 1.7.74 ; SZ, 149, 1.7.74. Vallée de la Wigger : TA, 257, 5.11.74. A Lucerne, l'initiative radicale lancée en 1973 a abouti (cf. APS, 1973, p. 23 et infra, part. II, 1i). Cf. aussi M. Lendi, « Die Region zwischen Kanton und Gemeinden », in Verwaltungs-Praxis, 28/1974, p. 66 ss.
[12] Chronique jurassienne 1974, s.l. 1975, p. 34.
[13] Cf. APS, 1973, p. 26 et surtout B. Prongué, Le Jura et le plébiscite du 23 juin 1974, naissance d'un 23e canton, Porrentruy 1974.
[14] Elle succède à l'Union des patriotes jurassiens (UPJ) : GdL, 71, 26.3.74 ; TG, 71, 26.3.74 ; Bund, 72, 27.3.74 ; NZZ, 144, 27.3.74.
[15] TLM, 97, 7:4.74 ; 142, 22.5.74 ; JdG, 82, 8.4.74.
[16] Rébellion de la base : Ldb, 19, 24.1.74.
[17] TG, 116, 20.5.74. Pour le 18 mai, cf. presse depuis le 19.5.74.
[18] Le Conseil-exécutif bernois semble avoir modifié son attitude en 1974 : il a en effet adopté une motion Sommer (ps), soutenue par l'UPJ, qui a été déposée en effet au Grand Conseil bernois le 19 février visant à ce que la Confédération crée, dans le droit fédéral, une procédure d'arbitrage pour régler les problèmes territoriaux des cantons : GdL, 55, 73.74 ; TG, 55, 7.3.74.
[19] Accueil de délégations par le CF : GdL, 10, 14.1.74 ; 42, 20.2.74 ; 77, 2.4.74 ; TG, 25, 31.1.74 ; 45, 23/24.2.74. Memorandum : TG, 25, 31.1.74. Interpellation et réponse du CF : BO CN, 1974, p. 642 ss.
[20] Cf. la presse à partir du 25.4.74.
[21] La proposition a fait l'objet d'une petite question Péquignot (prd, BE) : BO CE, 1974, p. 395. Cf. aussi GdL, 133, 10.6.74 ; NZZ, 262, 10.6.74.
[22] Cf. petite question Wilhelm (pdc, BE) : BO CN, 1974, p. 1099 s.
[23] Sur ce thème et les autres, cf. la bonne synthèse de B. Prongué, op. cit., p. 48 ss.
[24] L'Illustré, no 24, 13.6.74.
[25] Enquête : cf. la presse à partir des 11 et 12.6.74. Elections : cf. infra, part. I, 1e.
[26] TLM, 133, 13.5.74 ; TA, 111, 15.5.74. Votation de 1959: cf. B. Prongué, op. cit., p. 15, 28 et 64 ss. La similitude des taux entre 1959 et 1974 n'a fait que renforcer chez les antiséparatistes leur confiance dans la victoire du « non » le 23 juin, cela d'autant plus que dans la députation jurassienne issue des élections les séparatistes avaient perdu trois sièges au bénéfice des antiséparatistes (cf. B. Prongué, op. cit., p. 26).
[27] TA, 132, 11.6.74 ; TG, 133, 11.6.74.
[28] Jurassiens de l'extérieur : GdL, 64, 18.3.74 ; TLM, 161, 10.6.74. PDC : TLM, 90, 31.3.74 ; GdL, 77, 1.4.74 ; Bund, 76, 1.4.74. Delémont : TLM, 91, 1.4.74 ; GdL, 79, 3.4.74 ; APS, 1973, p. 25. Petitpierre : TLM, 167, 16.6.74. Parmi les publications, citons P. Forster (e.a.), Schwierige Selbstbestimmung im Jura. Hintergründe eines Minderheitsproblems, Zürich 1974. Cf. aussi « Das ungelöste Juraproblem », in Reformatio, 23/1974, n0 5, p. 253 ss. ; Question jurassienne et luttes de classes, publ. par la Ligue marxiste révolutionnaire, Lausanne (1974) ; P. Gilg, Jugendliches Drängen in der schweizerischen Politik, Bern 1974 (les p. 70 ss. concernent le Groupe Bélier).
[29] Cf. la presse à partir du 18.4, du 29.5 et du 23.10.74.
[30] TA, 122, 29.5.74 ; TG, 123, 29.5.74 ; 124, 30.5.74.
[31] Les partis de district ont donné des consignes parfois différentes. Pour un tableau d'ensemble des prises de position des partis et des associations, cf. B. Prongué, op. cit., p. 43 ss.
[32] Irlandisation : Lib., 89, 18.1.74 ; TG, 100, 1.5.74. Bélier : TLM, 151, 31.5.74. Boncourt : cf. la presse à partir du 23.6 et du 15.7.74.
[33] R. Domeniconi, Le Plébiscite du 23 juin 1974. Résultats complets par districts et communes, avec l'origine des électeurs, s.l. 1974.
[34] Sur les réactions au scrutin, cf. B. Prongué, op. cit., p. 70 ss.
[35] Notamment M. Petitpierre (TG, 145, 25.6.74). Cf. aussi TG, 144, 24.6.74 ; JdG, 144, 24.6.74 ; Lib., 218, 24.6.74 ; NZ, 196, 24.6.74 ; NZZ, 288, 25.6.74.
[36] Appels à l'unité : cf. B. Prongué, op. cit., p. 73 ss. Initiatives : cf. la presse à partir des 5.7 et 12.9.74. Recours : la presse depuis le 11.10.74. Tribunal fédéral : la presse depuis le 2.11.74. Homologation du scrutin : la presse depuis le 3.9.74. Fixation du second plébiscite : la presse depuis le 19.11.74. Nouvelles initiatives : la presse depuis le 13.11.74. Le 13.3.75, les trois districts du Sud ont décidé de rester dans le canton de Berne (cf. la presse à partir du 17.3.75).
[37] Promesse du RJ : cf. la presse dep. le 4.11.74. Initiative : cf. la presse dep. les 22 et 31.10.74.
[38] Commission de district : BN, 220, 20.9.74 ; Bund, 220, 20.9.74 ; TLM, 263, 20.9.74. Initiative : NZ, 388, 12.12.74 ; JdG, 292, 14/15.12.74. Projet de loi : JdG, 258, 5.11.74. Motion à BS : TA, 242, 18.10.74 ; JdG, 244, 19/20.10.74. Postulat Gerwig : BO CN, 1974, p. 1378 ss.
[39] Délégation du CF : cf. la presse depuis le 24.9.74. Consultations : BN, 261, 7.11.74 TLM, 311, 7.11.74 ; NZZ, 489, 12.11.74 ; TA, 263, 12.11.74 ; 273, 23.11.74 ; TG, 264, 12.11.74 Vat., 272, 23.11.74 ; Bund, 295, 17.12.74 ; GdL, 294, 17.22.74 ; JdG, 295, 18.12.74. Mesures cf. la presse depuis le 19.12.74.
[40] « Inter-Jura » : TLM, 130, 10.5.74 ; 261, 18.9.74. Législation sociale : TLM, 147, 27.5.74. Députation : TLM, 307, 3.11.74 ; Bund, 258, 4.11.74 ; Lib., 28, 4.11.74 ; NZZ, 512, 9.12.74 TG, 287, 9.12.74. Cf. aussi Fr. Kohler et B. Prongué, « La Députation jurassienne (1922-1974) », in Bulletin de l'ADIJ, nov. 1974, p. 1 ss. Au nombre des autres publications sur la question jurassienne, citons R. Béguelin et R. Schaffter, L'autodisposition du peuple jurassien, Ses conséquences, Delémont 1974.
[41] Télévision : Vat., 39, 16.2.74. Avis de droit : Vat., 86, 13.4.74. Gouvernement d'Obwald LNN, 210, 11.9.74. Cf. APS, 1973, p. 27 ainsi que LNN, 76, 3.4.75.
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