Année politique Suisse 1976 : Grundlagen der Staatsordnung / Föderativer Aufbau
 
Relations entre la Confédération et les cantons et entre les cantons
La question d'une réorganisation des relations entre la Confédération et les cantons a été abordée à la fois par la Commission pour la revision totale de la Constitution et par un groupe de travail constitué en 1973 en réponse à une motion Binder (pdc, AG). Les travaux préparatoires pour une revision totale tendent, nous l'avons dit plus haut, à une véritable refonte, le partage actuel des compétences devant être remplacé par une distinction entre diverses formes de coopération des deux instances. A côté d'un nombre restreint de domaines réservés à l'Etat central, on envisage un premier secteur marqué par la primauté de la responsabilité de la Confédération, un deuxième relevant de la responsabilité principale des cantons et un troisième où les responsabilités seraient concurrentes [2]. En revanche, le groupe de travail, auquel collaboraient des fonctionnaires du DFJP et du DFFD ainsi que le conseiller national Letsch (prd, AG), ne prépare qu'une revision partielle des dispositions constitutionnelles en vigueur. Comme le conseiller fédéral Furgler l'a annoncé en novembre, le groupe a rédigé un rapport présentant la répartition actuelle des tâches entre Confédération et cantons et évoquant les problèmes et possibilités d'une nouvelle réglementation. Ce rapport, pas encore publié en fin d'année, tend à une distribution plus claire des tâches et, parallèlement, à une concentration plus forte de l'activité de la Confédération sur des secteurs déterminés. Dans les domaines laissés sous la responsabilité première des cantons, on pense limiter la compétence fédérale à l'établissement de normes fondamentales. Le responsable du règlement et de l'exécution d'une tâche devrait aussi en assumer, autant que faire se peut, le financement. La péréquation financière fédérale, quant à elle, devrait davantage s'opérer par des versements globaux aux cantons et moins par le biais de subventions sous condition et à affectations précises [3]. Un expert des finances publiques, le professeur W. Wittmann de Fribourg, a présenté un projet concret de simplification ; il conseille de décharger la Confédération et les cantons par l'application radicäle du principe de l'équivalence (financement des prestations de l'Etat par ceux qui en sont la cause ou les bénéficiaires) [4].
Il apparut cependant prématuré de décider d'une nouvelle répartition des tâches incombant à l’Etat avant que le peuple se soit prononcé sur la réforme des finances fédérales adoptée par les Chambres. Les premières escarmouches ont néanmoins eu lieu au cours du débat sur le « paquet » financier et fiscal. Une nouvelle tentative du Conseil fédéral pour réduire la part des cantons aux recettes fédérales échoua, en raison de l'opposition des gouvernements cantonaux, alors qu'en matière d'harmonisation fiscale les tenants d'une unification ont dû se contenter de peu. Le rejet de la loi sur l'aménagement du territoire représenta un autre échec de mise en place d'une solution fédérale [5].
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Collaboration entre les cantons
La collaboration entre les cantons s'est déroulée dans son cadre habituel. Ses progrès seront traités dans les rubriques concernées. Elle s'est développée d'une part, au sein des conférences des directeurs cantonaux, auxquelles participent tous les cantons et dont le renforcement est proposé par une commission d'étude de la Fondation pour la collaboration confédérale ; d'autre part, elle a eu pour cadre les différentes régions du pays [6]. L'association établie en 1974 par les deux Bâles et figurant dans leurs constitutions, a trouvé son expression dans une convention sur le soutien accordé à l'Université bâloise par Bâle-Campagne, qui est entré en vigueur après approbation par les deux parlements et par les citoyens de Bâle-Campagne [7].
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Communes
A l'échelon le plus bas de l'organisation publique, celui des communes, la question de la viabilité des plus petites d'entre elles s'est posée à plus d'une reprise. Au Tessin, le gouvernement a publié un programme selon lequel en l'espace de dix ans le nombre des communes devrait être ramené de 247 à 150 ; une loi adoptée en 1975 offre la possibilité d'une assistance cantonale lors de fusions. Dans les Grisons, où l'autonomie des communes se fonde sur une longue tradition, on s'opposa à de telles tendances, préférant créer des associations de communes à administration unique [8]. L'ancien conseiller fédéral Tschudi a souligné que les bourgeoisies avaient elles aussi une tâche publique à accomplir ; il leur a recommandé de faire preuve de dynamisme en se préoccupant à temps des problèmes nouveaux qui surgissent dans le domaine social [9].
 
[2] Cf. J.-Fr. Aubert in NZZ, 23, 28.1.77. Sur la revision totale, cf. supra, part. I, 1a (Totalrevision der Bundesverfassung).
[3] Cf. réponse du CF Furgler à la motion du groupe radical au CN (BO CN, 1976, p. 1318 ss.), sa conférence à la Zürcher Volkswirtschaftliche Gesellschaft (NZZ, 278, 26.11.76) et S. Burkhardt, « Zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton », in Verwaltungspraxis, 30/1976, no 3, p. 3 ss. Sur le groupe de travail, cf. APS, 1973, p. 22 s. Sur la collaboration entre la Confédération et les cantons dans la législation, voir supra, part. I, 1c (Gesetzgebung).
[4] NZZ, 162, 14.7.76. La protection civile, la protection des eaux, toutes les assurances sociales, les routes et les chemins de fer tomberaient hors de la charge publique ce qui réduirait les dépenses de la Confédération de 2,57 milliards de francs et celles des cantons de 2,65 milliards.
[5] Pour la réforme des finances fédérales, cf. infra, part. I, 5 (Finanz- und Steuerpaket), pour l'aménagement du territoire, part. I, 6c (Raumplanung).
[6] Coopération de tous les cantons : Fondation pour la collaboration confédérale, Les conférences suisses des directeurs, Présent et avenir, Soleure 1976. Cf. infra, part. I, 8a (Enseignement primaire et secondaire). Sur les réalisations de la conférence des gouvernements de la Suisse centrale, cf. LNN, 125, 31.5.76. A noter aussi l'analyse critique de A. Weber, Die interkantonale Vereinbarung, eine Alternative zur Bundesgesetzgebung ? Eine Untersuchung unter Berücksichtigung der Verhältnisse in der Bundesrepublik Deutschland und den Vereinigten Staaten von Amerika, Bern 1976.
[7] Cf. infra, part. I, 8a (Hautes écoles) ainsi que APS, 1974, p. 22.
[8] Tessin : NZZ, 254, 29.10.76 ; NZ, 354, 13.11.76 ; cf. APS, 1975, p. 157. Grisons : F. Vincenz in La Commune suisse, 13/19'76, no 83/84, p. 20 s. ; BüZ, 214, 11.9.76 ; 268, 13.11.76. En 1970, le nombre des communes de moins de 100 habitants s'élevait à 44 au Tessin et 46 aux Grisons. Sur l'autonomie communale, cf. également B. Schellenberg, Die Organisation der Zweckverbände, Zürich 1975, Th. Maissen, « Besichtigen Sie die letzte autonome Gemeinde ! », in Verwaltungspraxis, 30/1976, no 3, p. 7 ss. ainsi que l'étude d'une commune de l'agglomération zurichoise par J. Vontobel, Zum Bischpil X-Wil, Eine Gemeindestudie, Zürich 1976.
[9] NZZ, 107, 8.5.76 ; BN, 107, 10.5.76.